18 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Campagne de sensibilisation au sujet des risques psychosociaux au travail » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivité régionale et emploi » de la Belgique fédérale - FSE 2007-2013

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Le Secrétaire d'Etat de l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, les articles 182 et 183;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le Règlement (CE) n° 1784/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de Développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de Développement régional;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 23 septembre 2011;

Considérant le Programme opérationnel Objectif Compétitivité régionale et Emploi de l'Etat fédéral - FSE (2007BE052PO003) 2007-2013, approuvé par la Commission européenne le 18 décembre 2007;

Considérant la décision du comité de sélection du 6 septembre 2011 comme prévu dans le programme opérationnel précité, Arrête :

Article 1er.§ 1er. La subvention visée à l'article 3 du présent arrêté est utilisée en vue de l'exécution du programme opérationnel fédéral FSE 2007-2013. § 2. La subvention est octroyée pour l'année 2011. § 3. L'exécution visée au § 1er a lieu conformément aux dispositions du programme opérationnel précité, selon les dispositions des manuels approuvés en exécution de ce programme opérationnel par la Commission européenne sur la base des Règlements 1081/2006, 1083/2006 et 1828/2006 et selon les dispositions de ces règlements.

Art. 2.La subvention prévue à l'article 3 du présent arrêté est à charge des crédits du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale pour l'exercice budgétaire 2011.

Cette subvention est imputée sur l'allocation de base 56.22.031001.

Art. 3.Une subvention FSE de 150.000,00 euros maximum est octroyée au projet "Campagne de sensibilisation au sujet des risques psychosociaux au travail". Ce projet est mis en oeuvre par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Bruxelles, le 18 octobre 2011.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat de l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Ph. COURARD