SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avis relatif à la désignation du président et du vice-président de la commission paritaire visée à l'article 5 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales fermer relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales Conformément à l'article 2, § 2, et l'article 5 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales fermer relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales, une commission paritaire « pratiques non conventionnelles » doit être constituée et le président et le vice-président sont désignés par le ministre.

Par arrêté ministériel du 18 octobre 2011, ont été désignés respectivement en tant que président et vice-président de la commission paritaire : M. Dirk Cuypers, Président du Comité de Direction du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ;

M. Michel Van Hoegaerden, Directeur général de la direction générale soins de santé primaire et gestion de crise du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.