18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sis à Léglise

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, Vu la délibération du 29 mai 2013 par laquelle le conseil communal de la commune de Léglise décide du principe d'acquérir la parcelle cadastrée 1re division, section D, n° 368A en vue d'aménager un terrain destiné à la pratique du football;

Vu la délibération du 30 octobre 2014 par laquelle le conseil communal de la commune de Léglise approuve le principe d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises nécessaires à l'acquisition de la parcelle susdite;

Vu la délibération du 30 mai 2015 par laquelle le conseil communal de la commune de Léglise confirme sa décision du 30 octobre 2014;

Considérant qu'il s'agit d'un bien sis dans la commune mentionnée ci-dessus à savoir : commune de Léglise, 1re division, section D, n° 368/A : parcelle sise commune de Léglise, 1re division, cadastrée section D, n° 368 A, d'une contenance de 1 ha 26 a 91 ca appartenant, selon données cadastrales au 1er septembre 2015, aux consorts : - Creer, Marcel, chaussée de Philippeville 128, à 6280 Gerpinnes; - Creer, Jean, rue de la Tannerie 23, à 6860 Léglise; - Creer, Maryse, rue du haut-des-Bruyères 20, à 6860 Léglise; - Creer, Guy, rue du Luxembourg 35, à 6860 Léglise; - Creer, Christian, rue du Pré-au- bois, Les Fossés 21, bte A, à 6860 Léglise; - Creer, Claude, rue de Habay, Vance 74, à 6741 Etalle, telle que cette parcelle est plus amplement reprise sous teinte jaune au plan ci-annexé;

Vu le plan d'emprise ci-annexé dressé en date du 30 novembre 2014 par Jacques Déom, géomètre-expert;

Vu le plan d'ensemble ci-annexé reprenant le tracé de l'infrastructure existante et son déplacement vers la parcelle visée par l'expropriation;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant que le club de football local "Royale Union Sportive de Léglise" dispose actuellement de deux terrains destinés à la pratique du football dits "terrain A" et "terrain B";

Considérant que la commune de Léglise entend construire un centre sportif sur des biens sis, rue du haut des Bruyères à Léglise, sur les parcelles cadastrées 1re division, section D, nos 360A et 364B;

Considérant qu'un permis d'urbanisme pour la construction du hall a été octroyé pour ce projet en date du 25 octobre 2013;

Considérant que ce projet a fait l'objet d'une promesse de subsides de la Région wallonne pour un montant de € 1.179.110 soit 75 % d'un montant subsidiable de € 1.497.282,78 majoré de 21 % de T.V.A. et 5 % pour frais généraux;

Considérant que ce centre sportif sera construit sur un des deux terrains (le "terrain B") occupé par le club "Royale Union Sportive de Léglise" et qu'en conséquence le club sera privé de l'usage de ce terrain;

Considérant qu'il est indispensable pour la pérennité des activités du club que ce dernier dispose de deux terrains de football; que cette situation nécessite de lui octroyer la garantie d'obtenir l'usage d'un second terrain pour la tenue des entraînements et matchs des jeunes, que ce second terrain garantit également le maintien en bon état du terrain A;

Considérant l'augmentation de la population, très importante ces dernières années, induisant une demande toujours plus forte en termes de pratique sportive;

Considérant qu'il y a lieu que cette pratique se déroule en de bonnes conditions;

Considérant dès lors qu'il est indispensable de mettre à disposition du club une parcelle de terrain lui permettant d'aménager un second terrain en lieu et place du terrain B voué à disparaître suite à la construction du hall. 1. Utilité publique Considérant que les activités sportives en général et la pratique du football en particulier répondent à la nécessité de promouvoir l'intérêt général et les activités d'intérêt communautaire; Que de telles activités, qui ne sont pas poursuivies dans un but de lucre, sont par ailleurs accessibles à tous, dans des conditions raisonnables;

Que de telles activités répondent, en effet, à un besoin social et, partant, à l'intérêt général, qu'elles contribuent notamment à l'éducation de la jeunesse, tant sur les plans sportif, social et culturel, à l'épanouissement des jeunes et au développement de tout un chacun;

Considérant que le facteur de cohésion engendré par une telle pratique au sein de la population se vérifie particulièrement dans le cas présent où les nombreux nouveaux habitants, travailleurs au grand-duché peinent parfois à se mélanger à la population locale;

Considérant que l'utilité publique est établie. 2. Choix de la parcelle à exproprier Considérant qu'au vu de la disposition des lieux, des possibilités d'accès, des installations existantes et de l'infrastructure en projet, la parcelle visée par le présent arrêté est idéale dans la mesure où les activités footballistiques seront regroupées en un seul et même endroit; Considérant la cohérence de ce choix, Considérant à cet égard les dimensions de la parcelle à exproprier et sa proximité immédiate avec le terrain A qui dispose d'installations sportives réunissant les vestiaires, la buvette, les gradins ainsi qu'un parking;

Considérant que la parcelle choisie rencontre parfaitement les besoins exprimés en terme de pratique sportive en général et footballistique en particulier et constitue l'emplacement idéal au vu de sa proximité avec les installations existantes;

Considérant qu'il n'existe pas de terrain communal de dimensions suffisantes dans les environs;

Considérant les résultats de l'enquête publique tenue du 15 décembre 2014 au 12 janvier 2015 mettant en évidence une réclamation portant principalement sur la dépréciation du solde de la parcelle suite à la volonté communale de procéder à une expropriation partielle et aux nuisances occasionnées par la présence du terrain et le chemin d'accès ainsi créés;

Considérant que la parcelle à exproprier jouxte d'ores et déjà un terrain de football déjà existant et en activité;

Considérant que d'éventuelles nuisances dues à un nouveau terrain ne sont pas établies;

Considérant que le choix de ne pas exproprier la parcelle dans son intégralité se justifie par le fait que l'expropriation ne peut porter que sur la surface strictement nécessaire à la réalisation du but d'utilité publique;

Considérant en l'espèce, qu'outre la partie arrière destinée au terrain proprement dit, une bande d'accès de 5 mètres de large a été intégrée dans la parcelle à exproprier afin de ménager un accès indispensable au terrain;

Considérant que la présence d'installations sportives (notamment buvette, vestiaires) ainsi que l'existence d'un talus imposent ce découpage afin de prolonger le chemin d'accès existant;

Considérant qu'exproprier le solde de la parcelle ne revêt pas d'utilité publique;

Considérant en outre que les consorts Creer conservent une surface disponible "à bâtir";

Considérant pour le surplus et pour autant que de besoin, les principes de bonne gouvernance et de préservation des deniers publics qui imposent de ne pas engendrer de dépenses inutiles et non justifiées;

Considérant l'estimation établie par le département des comités d'acquisition établie le 9 mars 2015;

Considérant l'inscription budgétaire de la dépense au budget communal;

Considérant dès lors que le choix de la commune de Léglise est justifié. 3. Données urbanistiques Considérant que la parcelle est repris en partie en zone d'habitat à caractère rural et en partie en zone agricole au plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau adopté par l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 5 décembre 1984; Considérant l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la Région wallonne (Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie) du 20 janvier 2015 sur le projet d'expropriation aux fins de créer un terrain de football (B), celui-ci permettant un regroupement avec le terrain A. 4. Extrême urgence Considérant qu'il s'impose de procéder à l'expropriation par le biais de la procédure d'extrême urgence; Considérant que le club utilisateur des terrains A et B dispose d'un bail emphytéotique sur la parcelle destinée au futur hall sportif et qui fait usage de terrain "B" actuel;

Considérant parallèlement que la construction du hall sportif a fait l'objet de l'octroi d'un permis d'urbanisme le 25 octobre 2013 valable pendant une période de deux ans prorogeable d'un an;

Considérant que ce hall doit être érigé endéans le délai susdit;

Considérant que le club est disposé à renoncer à ses droits sur ce terrain B au profit de la commune pour autant qu'un autre terrain soit mis à sa disposition, tenant compte du fait que le seul terrain A alors disponible ne permettra pas à cette entité de fonctionner;

Considérant qu'il s'impose de pouvoir disposer de la maîtrise foncière pleine et entière sur le "terrain B" sous peine de ne pouvoir mettre en oeuvre l'infrastructure projetée conformément à l'autorisation urbanistique délivrée;

Considérant que des sommes importantes ont été investies par les pouvoirs publics en vue de créer le nouveau hall à telle enseigne qu'il convient de pouvoir l'utiliser et le faire fonctionner conformément à sa destination dès que possible; qu'il procède d'une saine gestion des deniers publics et d'une saine politique d'éducation de la jeunesse aux sports de pouvoir utiliser les investissements consentis à cet effet dès qu'il est matériellement possible d'agir de la sorte;

Considérant les besoins du club pour son bon fonctionnement;

Considérant que la commune a réalisé toutes les démarches utiles afin faire aboutir dans les meilleurs délais son projet d'acquisition de la parcelle destinée au club, dans la mesure où de cette acquisition dépend la construction du hall endéans les délais requis;

Considérant que les autorités communales ont privilégié dans un premier temps une acquisition amiable, laquelle n'a pas abouti;

Considérant ainsi qu'en date du 29 mai 2013, le conseil communal approuvait le principe d'acquisition amiable de la parcelle à exproprier;

Qu'à la date du 1er juillet 2013 un contact était pris avec le notaire des consorts Creer, sans réaction de sa part, et donnant lieu à un rappel le 5 décembre 2013;

Qu'en date du 24 décembre 2013, le notaire signalait qu'aucun accord n'avait pu être trouvé;

Considérant qu'à dater du 22 avril 2014 des négociations étaient entamées avec un autre notaire intervenant dans le cadre d'une sortie d'indivision, ces négociations menant à une impasse;

Considérant qu'en vue de sortir de cette impasse, le collège proposa au conseil en date du 13 août 2014 de procéder à une expropriation en extrême urgence de la parcelle des consorts Creer;

Considérant que dans la foulée, un géomètre fut désigné en vue de procéder aux formalités de dressage du plan d'expropriation;

Considérant la sollicitation des différents avis requis (comité d'acquisition, fonctionnaire délégué, formalités d'enquête publique) aboutissant le 30 mai 2015 à la décision ferme du conseil communal de procéder à l'expropriation sur pied de la procédure d'extrême urgence;

Considérant qu'il importe de rappeler le délai d'expiration du permis d'urbanisme afférant au hall et les besoins consécutifs du club en vue de poursuivre son activité;

Considérant que tout retard serait donc préjudiciable à l'intérêt général;

Considérant que la commune a fait toute diligence pour procéder à l'acquisition de la parcelle visée par la l'expropriation;

Considérant que le recours à la procédure ordinaire d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 complétée par la loi du 27 mai 1870 empêcherait l'aboutissement du projet endéans le délai susvisé;

Considérant en effet qu'une procédure d'expropriation selon la procédure ordinaire peut, dans ses phases administrative, de négociations et judicaire, prendre de très nombreux mois, sachant notamment qu'à défaut d'extrême urgence, un calendrier d'échanges de conclusions est bien souvent requis par la partie expropriée qui reporte d'autant le débat devant une juridiction dont l'arriéré judicaire empêche, à défaut d'extrême urgence, de donner priorité à l'expropriation;

Considérant dès lors que la prise de possession immédiate du bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.La commune de Léglise est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise immobilière ci-dessus décrite et figurée au plan d'emprise susvisé.

Art. 2.La prise de possession immédiate du bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la commune de Léglise.

Namur, le 18 novembre 2015.

R. COLLIN _________ Les plans peuvent être consultés auprès de l'administration communale de et à Léglise ou auprès de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Infrastructures sportives, boulevard du Nord 8, 5000 Namur.