18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Stoumont

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, Vu le Code de l'Eau dans sa version coordonnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en particulier les articles D.192, R.253, R.261 et l'annexe XXXI, partie B;

Vu la demande de dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH, introduite le 21 mai 2013 par la Commune de Stoumont, - ci-après dénommée le fournisseur -, pour certaines de ses zones de distribution;

Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2013 établi par le fournisseur le 11 septembre 2012;

Vu l'avis général du 14 avril 2005 de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, donné par l'attaché de la Direction des Eaux souterraines;

Considérant que l'annexe XXXI, partie B du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre « concentration en ions hydrogène » une valeur comprise entre 6,5 et 9,5 unités pH;

Considérant que l'annexe XXXI, partie B du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre « aluminium » une valeur inférieure à 200 microgrammes par litre;

Considérant que les valeurs maximales de l'aluminium observées durant les années 2010 à 2012 dans les zones de distribution définies à l'article 1er varient entre 329 et 646 mg/l;

Considérant que l'aluminium présent dans les eaux provient des sols et est d'origine naturelle, mais que les pics de concentration pour ce paramètre ont tendance à augmenter par suite de la fréquence et de l'intensité accrues des pluies;

Considérant que les valeurs minimales du pH observées durant les années 2010 à 2012 dans les zones de distribution définies à l'article 1er varient entre 4,7 et 5,1;

Considérant que l'acidité des eaux des captages alimentant la zone de distribution définie à l'article 1er est une caractéristique naturelle des nappes aquifères du massif schisto-gréseux du primaire;

Considérant que la concentration en ions hydrogène n'est pas en elle-même un paramètre toxique dans la gamme des valeurs rencontrées dans le cas présent;

Considérant qu'en ce qui concerne l'agressivité de ces eaux vis-à-vis des métaux, il y a lieu de prévoir des contrôles plus fréquents pour les paramètres aluminium, fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc;

Considérant l'absence de raccordements en plomb dans les zones de distribution concernées;

Considérant enfin que le fournisseur projette de réaliser un forage à Roanne pour alimenter la zone du Moulin de Ruy. La zone de Froidville sera quant à elle alimentée au moyen d'une conduite provenant de la zone de Rahier et celle de Targnon par la réalisation d'une conduite provenant de la zone de Stoumont, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - le fournisseur : la Commune de Stoumont; - Zones de distribution concernées : les 3 zones de distribution alimentant les villages de Froidville, Targnon et Moulin du Ruy. Ces 3 zones de distribution desservent 101 abonnés consommant en moyenne 40 m3 d'eau par jour. - l'Administration : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Eaux souterraines.

Art. 2.Une dérogation à la valeur paramétrique inférieure de la concentration en ions hydrogène (pH) ainsi qu'à la valeur paramétrique de l'aluminium est accordée pour une durée de 3 ans à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à concurrence d'une valeur minimale de 4,7 unité de pH et une valeur maximale de 650 mg/l pour l'aluminium en ce qui concerne les eaux distribuées par le fournisseur dans la zone de distribution définie à l'article 1er.

Art. 3.Le fournisseur informera immédiatement chaque abonné concerné par la dérogation et lui fournira des conseils d'usage de l'eau relatifs à la santé sur base du modèle repris en annexe. Il en informera également l'Administration.

Art. 4.Le fournisseur ajoutera à son programme annuel de contrôle la mesure des paramètres aluminium, fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc lors des contrôles de routine. Ces analyses seront faites sur des échantillons prélevés aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine selon la méthode FST. Le fournisseur veillera à réaliser prioritairement ces analyses chez tout abonné qui en fera la demande et à lui en transmettre les résultats.

Art. 5.Soixante jours avant le terme de la dérogation, le fournisseur transmettra à l'Administration un rapport concernant l'état d'avancement des mesures correctrices qu'il a prises.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 18 novembre 2013.

Ph. HENRY

ANNEXE Information et conseils spécifiques aux abonnés des zones de distribution d'eau où une dérogation relative au pH et à l'aluminium est en vigueur L'eau qui est fournie par votre distributeur est très acide et fait l'objet d'une dérogation accordée en connaissance de cause par la Région wallonne. Ceci provient du paramètre « pH » de l'eau qui est légèrement inférieur à la valeur minimale imposée par une nouvelle directive européenne et le Gouvernement wallon. L'acidité extrême des eaux entraînent la solubilisation d'une quantité importante d'aluminium contenu dans les argiles et les grès.

Les teneurs en aluminium autorisées par dérogation pour votre distribution ne constituent pas un problème pour la santé. Il existe cependant une restriction à l'utilisation de cette eau : elle est formellement déconseillée en tant que liquide de dialyse pour les personnes souffrant d'insuffisance rénale.

L'acidité de votre eau est naturelle et due au caractère particulier de la nappe d'eau souterraine à partir de laquelle votre habitation est alimentée. Cet état est inchangé depuis plusieurs dizaines d'années. En soi, le pH de l'eau ne constitue pas un problème pour la santé mais il y a lieu d'être attentif à sa capacité de dissoudre les métaux constitutifs de votre installation intérieure.

Vérifiez en premier lieu si votre raccordement à rue n'est pas à base de plomb (tuyau gris foncé non rigide) et le cas échéant signalez-le à votre distributeur qui pourra prévoir son remplacement en priorité dans ses travaux.

Les taches rougeâtres sur l'installation sanitaire sont dues à un excès de fer et sont absolument sans danger pour la santé. Votre distributeur est chargé de limiter ce désagrément. Les taches verdâtres sont dues au cuivre et ne doivent normalement apparaître qu'au niveau de petites fuites aux raccords ou à la robinetterie.

En cas de remplacement de conduites intérieures, évitez les tuyauteries en acier galvanisé, en particulier en assemblage avec du cuivre. Préférez les tuyauteries en polyéthylène (PE). Sachez aussi que l'usage d'adoucisseurs d'eau est absolument d'aucune utilité dans votre cas.

Pour l'eau que vous destinez à votre propre consommation, il faut savoir que les traces de métaux disparaissent en grande partie si vous purgez correctement vos conduites en laissant couler l'eau avant de la soutirer. En particulier, il est particulièrement bienvenu de faire fonctionner chasses d'eau et appareils électroménagers gros consommateurs d'eau le matin pour renouveler l'eau qui a stagné pendant la nuit dans vos conduites.

Quelques règles de base faciles à appliquer peuvent améliorer la qualité de l'eau consommée et réduire fortement tout risque pour la santé : - pour éviter l'usage alimentaire de l'eau qui a stagné pendant la nuit ou pendant une absence prolongée, il faut laisser couler par le robinet d'eau froide de la cuisine l'équivalent de trois fois le volume de vos installations intérieures (par exemple en remplissant deux seaux d'eau qui seront réservés à des usages non alimentaires comme la chasse des WC); - pour disposer sans perte de temps d'eau de qualité pendant la nuit et le matin avant la purge précitée, il suffit de remplir la veille une carafe d'eau de robinet et la conserver au frigo (l'eau ainsi conservée doit être utilisée ou versée dans les vingt-quatre heures).

Une consommation suffisante d'eau ne doit pas poser de problèmes de dépôts de métaux. S'ils apparaissent fréquemment, contactez votre distributeur qui viendra prendre un échantillon dans les règles de l'art et vous communiquera les résultats de l'analyse d'eau et des conseils complémentaires.

Enfin, toute dérogation octroyée ne l'étant que pour une période limitée, il est utile de vous préciser que votre distributeur s'est en réalité engagé à résoudre dans un délai déterminé cet inconvénient historique de l'eau distribuée dans votre région. La Région wallonne vous demande donc d'être attentifs à ce problème mais aussi de faire preuve de compréhension.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Stoumont.