AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

18 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'article 8 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les Règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le Règlement (CE) n° 1782/2003, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 360/2010 de la Commission du 27 avril 2010;

Vu le Règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et V dudit règlement, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 387/2010 de la Commission du 6 mai 2010;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2006 instaurant certaines primes aux bovins, notamment l'article 3, alinéa premier;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 juillet 2010;

Vu l'avis 48.646/1/V du Conseil d'Etat, donné le 14 septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, les mots « pendant la période du 1er mai au 30 septembre de l'année concernée » sont remplacés par les mots « pendant la période du 15 juin au 30 septembre de l'année concernée inclus »;2° le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Conformément à l'article 82 du Règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et V dudit Règlement, une avance sur la prime est payée aux agriculteurs ayant introduit leur demande avant le 1er août de l'année concernée.

Par dérogation à l'alinéa premier, une avance sur la prime est payée aux agriculteurs ayant introduit leur demande avant le 1er septembre de l'année concernée par voie électronique, visée au paragraphe 3. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 18 novembre 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS