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Arrêté Ministériel du 18 novembre 2005
publié le 13 décembre 2005

Arrêté ministériel portant nomination des membres des Commissions de Surveillance

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service public federal justice
numac
2005009952
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13/12/2005
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18/11/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des Commissions de Surveillance


La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment les nouveaux articles 138bis instituant une Commission de Surveillance auprès de chaque prison et 138quinquies relatif à la nomination des membres des Commissions de Surveillance;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2003 et du 2 octobre 2003 portant nomination des membres du Conseil central de Surveillance pénitentiaire;

Vu les arrêtés ministériels des 3 juin 2003, 24 juin 2003, 30 juin 2003 et 3 juillet 2003 portant nomination des présidents des Commissions de Surveillance;

Vu les arrêtés ministériels des 30 juin et 26 septembre 2003 et portant nomination des membres des Commissions de Surveillance, Arrête : Article unique. Présente sa démission en tant que président de la Commission de Surveillance instituée auprès de la prison de Tournai : - M. Samuel VINCENT. Bruxelles, le 18 novembre 2005, Mme L. ONKELINX

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