18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment l'article 4, § 3, 1°, du chapitre Ier du titre II;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment l'article 7, § 1er, 3°;

Considérant que les cours accélérés de connaissances de gestion de base organisés par le Centre de Formation permanente des Classes moyennes dont le nom figure à l'article 2 du présent arrêté respectent le programme et les normes prescrits par les articles 6 et 7, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 précité, Arrête :

Article 1er.Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base suivies dans le Centre de Formation permanente des Classes moyennes repris à l'article 2 du présent arrêté, et visé comme prévu par l'article 8, § 3, 7°, du décret de la Communauté germanophone du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., apporte la preuve des connaissances de gestion de base prévues aux articles 3 et 4 de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Art. 2.Est visé par le présent arrêté le Centre de Formation permanente des Classes moyennes suivant : Communauté germanophone : Zentrum für Aus- und Weiterbildung des Mittelstandes VoE, Luxemburger Strasse 2a, 4780 Sankt Vith.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

J. GABRIELS