18 MARS 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires;

Vu l'avis motivé du 20 novembre 1998 du Comité supérieur de concertation, secteur III-Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 janvier 1999, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, sont répartis comme suit : Personnel administratif : - 21 des 42 emplois de directeur principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 13A; - 1 des 2 emplois de médecin-anthropologue-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13E; - 2 des 8 emplois de psychologue-directeur sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B; - 1 des 2 emplois de conseiller est rémunéré par l'échelle de traitement 13B; - 20 des 58 emplois de directeur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 3 des 6 emplois de médecin anthropologue sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E; - 2 des 6 emplois de médecin anthropologue sont rémunérés par l'échelle de traitement 10F; - 1 des 2 emplois de pharmacien est rémunéré par l'échelle de traitement 10E; - 1 des 2 emplois de pharmacien est rémunéré par l'échelle de traitement 10F; - 16 des 46 emplois de psychologue sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 3 des 8 emplois d'inspecteur du travail social sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 9 des 27 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 2 des 6 emplois d'ingénieur industriel sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 19 des 126 emplois d'assistant médical principal et d'assistant médical sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F; - 9 des 58 emplois d'assistant social principal et d'assistant social sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F; - 7 des 49 emplois de comptable principal et de comptable sont rémunérés par l'échelle de traitement 28D; - 19 des 74 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; - 43 des 124 emplois d'assistant pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée; - 16 des 54 emplois d'assistant technique sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée; - 2273 des 3637 emplois d'agent pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée; - 12 des 61 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F; - 16 des 61 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H; - 5 des 61 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I. 1 emploi de médecin anthropologue rémunéré par l'échelle de traitement 10 F, 2 emplois de médecin anthropologue rémunérés par l'échelle de traitement 10E, 4 emplois de psychologue rémunérés par l'échelle de traitement 10C, 3 emplois d'inspecteur du travail social rémunérés par l'échelle de traitement 10C, 6 emplois d'assistant médical principal rémunérés par l'échelle de traitement 28F, 2 emplois d'assistant social principal rémunérés par l'échelle de traitement 28F et 256 emplois d'agent pénitentiaire rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée, créés en substitution de postes de travail de contractuels et repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des Services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, ne peuvent être pourvus qu'au départ des contractuels concernés.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 10 juillet 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté ministériel du 27 juillet 1998, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.

Bruxelles, le 18 mars 1999.

T. VAN PARYS