18 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 25, 34, 37bis, 38, 45, 57, 81, 95, § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 7 et 8 juillet 2010, le 31 août 2010, le 14 septembre 2010, le 7 et 21 décembre 2010, le 11, 18, 21, 23 et 25 janvier 2011, le 1er, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 15, 18 et 23 février 2011 et le 1er, 4, 8 et 9 mars 2011;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 21 février 2011 et le 7 et 14 mars 2011;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 12 avril 2011;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 14 décembre 2010, le 7, 19, 24, 26 et 28 janvier 2011, le 1er, 4, 7, 8, 14, 15, 21, 22, 23, 24, 25 et 28 février 2011 et le 11, 14, 15, 22 et 23 mars 2011;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 8, 10, 17 et 25 février 2011 et des 1er, 2, 3, 4, 8, 15, 24 et 25 mars 2011;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMISULPRID YES 50 mg, AMISULPRID YES 100 mg, AMISULPRID YES 200 mg, AMISULPRID YES 400 mg, ARCOXIA 90 mg, CITALOMYL 20 mg, DOCETAXEL ACTAVIS 20 mg/ml, DOCETAXEL EG 20 mg/ml, DORZOLAMIDE MYLAN 2 %, FELDENE LYOTABS 20 mg (Impexeco), HYPERPOLL 10 mg, LEFLUNOMIDE SANDOZ 10 mg, LEFLUNOMIDE SANDOZ 20 mg, LERCANIDIPIN APOTEX 10 mg, LERCANIDIPIN APOTEX 20 mg, LETROZOL SANDOZ 2,5 mg, LEVOFLOXACINE TEVA 5 mg/ml, LISINOPRIL PFIZER 20 mg, NOBITEN 5 mg (PI-Pharma), OLANZAPINE APOTEX 5 mg, OLANZAPINE APOTEX 7,5 mg, OLANZAPINE APOTEX 10 mg, OLANZAPINE EG 5 mg, OLANZAPINE EG 7,5 mg, OLANZAPINE EG 10 mg, OLANZAPINE SANDOZ 5 mg, OLANZAPINE SANDOZ 10 mg, OLANZAPINE-RATIOPHARM 5 mg, OLANZAPINE RATIOPHARM 10 mg, OMEPRAZOL TEVA 20 mg, OMEPRAZOL TEVA 40 mg, PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, PAMIDRONAAT ACTAVIS 3 mg/ml, PAMIDRONAAT ACTAVIS 6 mg/ml, PAMIDRONAAT ACTAVIS 9 mg/ml, PARACETAMOL MYLAN 500 mg, PRAMIPEXOL SANDOZ 0,18 mg, PRAMIPEXOLE MYLAN 0,18 mg, PRAMIPEXOLE MYLAN 0,7 mg, REMICADE 100 mg, RISEDRONATE APOTEX 35 mg, RISEDRONATE MYLAN 35 mg Wekelijks, RISEDRONATE TEVA 35 mg, RISPERIPHAR 1 mg, RISPERIPHAR 2 mg, RISPERIPHAR 3 mg, RISPERIPHAR 4 mg, RIVASTIGMINE MYLAN 1,5 mg, RIVASTIGMINE MYLAN 3 mg, RIVASTIGMINE MYLAN 4,5 mg, RIVASTIGMINE MYLAN 6 mg, SEROXAT 20 mg (Impexeco), SEROXAT 30 mg (Impexeco), TEMOZOLOMIDE TEVA 140 mg, TEMOZOLOMIDE TEVA 180 mg, TOPIRAMATE SANDOZ 100 mg, VENLAFAXIN RETARD SANDOZ 37,5 mg, VOLUVEN 10 %, VOLUVEN 10 % (KabiPac), ZANIDIP 10 mg (Impexeco) et ZANIDIP 20 mg (Impexeco), Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours et de décision motivée du Ministre dans un délai de 180 jours, en ce qui concerne les spécialités AMISULPRID YES 50 mg, AMISULPRID YES 100 mg, AMISULPRID YES 200 mg et AMISULPRID YES 400 mg, le fonctionnaire délégué a notifié une décision le 22 mars 2011, en application de l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités TACHOSIL MEDICINALE SPONS (3,0 cm x 2,5 cm), TACHOSIL MEDICINALE SPONS (4,8 cm x 4,8 cm) et TACHOSIL MEDICINALE SPONS (9,5 cm x 4,8 cm), la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 22 mars 2011, en application de l'article 82 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 1er, 3, 7, 9, 10, 17, 21, 23, 24, 25, 28, 29 et 31 mars 2011;

Vu l'avis n° 49.524/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : « L01AA09 - Bendamustine »;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 2011.

Mme L. ONKELINX