18 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.06 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1 2000-2006, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : « Phasing Out » de l'Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité et restaurer l'image;

Mesure 4.6 : Développement du potentiel énergétique endogène;

Intitulé : Plan Bois-Energie et Développement rural à Sivry-Rance;

Opérateur : ASBL Espace Nature de la Botte du Hainaut;

Allocation de base : 01.06.31;

Crédits d'engagement : 20.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 58.581,21 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0252 B;

Intitulé : Intégration des sources d'énergies renouvelables dans la Maison du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Opérateur : Commission de gestion du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Allocation de base : 01.06.31;

Crédits d'engagement : 13.686,59 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 13.686,59 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0245 B;

Intitulé : Production d'énergie décentralisée au moyen d'une cogénération;

Opérateur : Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré;

Allocation de base : 01.06.31;

Crédits d'engagement : 225.653,04 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 225.653,04 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0255 B;

Intitulé : Cogénération par gazéification de bois pour la production d'électricité et le chauffage de la piscine de l'Orient à Tournai - GAZENBOIS;

Opérateur : Ville de Tournai;

Allocation de base : 01.06.31;

Crédits d'engagement : 69.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 69.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0241 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 329 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 367 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 31 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 16 01.06.31

-

-

+ 329

+ 367

329

367

DO 32 01.01.01

203.336

7.782

- 329

- 367

203.007

7.415

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 18 mai 2009.

R. DEMOTTE A. ANTOINE