18 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédit d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.02 du programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 dans le cadre des Programme Convergence et Compétitivité régionale et Emploi 2007-2013, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Intitulé : Etude de la contribution des programmes opérationnels "Convergence" dans la perspective des rapports stratégiques 2009 et 2012;

Opérateur : SPW - Département de la Coordination des Fonds structurels;

Allocation de base : 12.02.04;

Crédits d'engagement : 29.257,80 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 11.703,12 EUR;

Codification du projet : E CV 1 A00000 2420 A;

Compétitivité régionale et Emploi;

Intitulé : Etude de la contribution des programmes opérationnels "Compétitivité régionale et Emploi" dans la perspective des rapports stratégiques 2009 et 2012;

Opérateur : SPW - Département de la Coordination des Fonds structurels;

Allocation de base : 12.02.04;

Crédits d'engagement : 17.932,20 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 7.172,88 EUR;

Codification du projet : E CP 1 A00000 2421 A, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 48 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 19 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 04 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 10 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit intial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 10 12.02.04

0

13

+ 48

+ 19

48

32

DO 32 01.01.01

203.007

7.353

- 48

- 19

202.959

7.334

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 18 mai 2009.

R. DEMOTTE