18 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12, 13 et 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 12, à l'allocation de base 01.03 du programme 13 et à l'allocation de base 01.06 du programme 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 10 juillet 2008, 11 septembre 2008 et 23 octobre 2008 dans le cadre de l'Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières;

Intitulé : Plate-forme transfrontalière des usages de drogues et autres conduites à risques;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'ordonnancement : 38.340,13 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0048 H;

Intitulé : COSANWALFRAN;

Opérateurs : ANMC et UNMS;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'ordonnancement : 39.852,94 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0017 H;

Intitulé : COSANTRAN;

Opérateurs : ANMC et UNMS;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'ordonnancement : 41.190,06 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301TRI 0022 H;

Intitulé : Générations en santé;

Opérateurs : OSH, Administration de l'Action sociale, de la Santé et du Logement de la province de Namur et la province du Luxembourg;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'ordonnancement : 68.750,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0049 H;

Interreg IV B - Europe du Nord-Ouest;

Axe 3 : Améliorer la connectivité par la promotion du transport durable et intelligent et les solutions TIC;

Intitulé : "Health and Demographic Changes";

Opérateur : CHU;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'ordonnancement : 66.666,67 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 004A H;

Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.2 : Mener des actions communes et intégrées en matière de vie quotidienne transfrontalière;

Intitulé : Capacitation citoyenne;

Opérateur : PERIFERIA;

Allocation de base : 01.03.13;

Crédits d'ordonnancement : 103.600,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0050 H;

Intitulé : Récits;

Opérateurs : MPA Charleroi et C.P.A.S. de Mons;

Allocation de base : 01.03.13;

Crédits d'ordonnancement : 142.642,96 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0051 H;

Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : TransFormaTION;

Opérateur : CFRP;

Allocation de base : 01.06.15;

Crédits d'ordonnancement : 116.757,50 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0011 H, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 255 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 17.

Art. 2.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 247 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 13 de la division organique 17.

Art. 3.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 117 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 15 de la division organique 17.

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 12, 13 et 15 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 17 01.01.12

1.207

-

-

+ 255

1.207

255

DO 17 01.03.13

112

25

-

+ 247

112

272

DO 17 01.06.15

-

-

-

+ 117

-

117

DO 32 01.01.01

212.825

9.107

-

- 619

212.825

8.488

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 18 mai 2009.

R. DEMOTTE