18 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mai 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 31.20, 31.21 et 51.21 du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 novembre 2002, 10 avril 2003, 4 décembre 2003 et 22 janvier 2004 dans le cadre de l'Interreg III A et du Leader +, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : INTERREG III A Wallonie - Lorraine - Luxembourg (ILL);

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.1 : Gestion des milieux naturels et de la biodiversité;

Intitulé : Gestion du milieu naturel et de l'espace rural;

Opérateur : Fondation universitaire luxembourgeoise;

Codification du projet : E ILL 1 30100 AG03 6;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'engagement : 120.203 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 55.000 EUR;

INTERREG III A France-Wallonie-Flandre (IFF);

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.3 : Soutenir les initiatives rurales dans une perspective de développement durable transfrontalier;

Intitulé : Patrimoine fruitier transfrontalier et biodiversité;

Opérateur : Centre de Recherches agronomiques de Gembloux;

Codification du projet : E IFF 1 203FW AG04 6;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'engagement : 84.771 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 55.000 EUR;

Leader + (2000-2006) (LEA);

Intitulé : Terres de saveurs (initialement « Terres d'échanges »);

Opérateur : GAL Terres de Hoëgne;

Codification du projet : E LEA 2 12314 A002 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 18.900 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 6.000 EUR;

Intitulé : Eduquer le mangeur;

Opérateur : A.S.B.L. Cuestas;

Codification du projet : E LEA 2 14511 A006 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 51.300 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 25.808 EUR;

Intitulé : Création d'une société agricole de service;

Opérateur : GAL « Pays d'Anlier, de la Sûre et de l'Attert »;

Codification du projet : E LEA 2 11015 A007 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 79.425 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 30.000 EUR;

Allocation de base : 51.21.05;

Crédits d'engagement : 10.575 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 8.000 EUR;

Intitulé : Acquisition de compétences;

Opérateur : GAL Cultur'alité en Hesbaye brabançonne;

Codification du projet : E LEA 2 11005 A000 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 20.250 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 20.250 EUR;

Intitulé : Valorisation territoriale des produits de terroir, une démarche collective au coeur de l'Entre-Sambre-et-Meuse;

Opérateur : GAL de l'Entre-Sambre-et-Meuse;

Codification du projet : E LEA 2 14412 A008 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 31.500 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 10.000 EUR;

Intitulé : Terres d'agriculture et d'environnement;

Opérateur : Groupe Nature et Patrimoine de Jalhay-Sart;

Codification du projet : E LEA 2 14514 A004 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 116.145 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 39.000 EUR;

Allocation de base : 51.21.05;

Crédits d'engagement : 21.600 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 6.975 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 556 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 257 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 19 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 mai 2004.

J. HAPPART M. DAERDEN