MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUIN 2020. - Arrêté ministériel relatif au dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en informatique et systèmes. - orientation. - automatique » (code 298250S31D3) classée dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 43, 44, 45, al 1ier, 47, 48, 75 et 137;

Vu le décret du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les articles 1, 37, alinéa 2, 2°, 39, 85, § 1er, 121 et 157, 171 et 172;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2019 relatif au dossier de référence de la section « Bachelier en informatique et systèmes - orientation : automatique » (code 298250S31D3);

Considérant que le dossier pédagogique de la section "Bachelier en automatique" pour lequel le Conseil général de l'E.P.S a remis un avis conforme le 10 janvier 2020 remplace le dossier pédagogique de la section "Bachelier en informatique et systèmes - orientation: automatique";

Considérant qu'il convient, dans l'intérêt des établissements et des élèves de l'Enseignement de promotion sociale, de ne pas multiplier les versions successives d'un dossier pédagogique dans un délai trop court;

Considérant que, pour ce faire, y a lieu que le dossier pédagogique de la section "Bachelier en automatique" porte le code de référence 298250S31D3, que, dans ce but, il y a lieu de retirer l'arrêté d'approbation du dossier pédagogique de la section intitulée « Bachelier en informatique et systèmes - orientation : automatique » (code 298250S31D3) à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté, soit le 1er septembre 2018, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 15 février 2019 relatif au dossier de référence de la section de « Bachelier en informatique et systèmes - orientation : automatique » (code298250S31D3) est retiré.

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er septembre 2018.

Bruxelles, le 18 juin 2020.

V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles