18 JUIN 2018. - Arrêté ministériel adoptant l'extension du périmètre de reconnaissance économique arrêté le 16 juillet 2013 - sous-zone « Flexport City 3 » et le plan d'expropriation des sous-zones « Flexport City 2, 3 et 4 », pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la Commune de Grâce-Hollogne

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques et, plus particulièrement, son article 88;

Vu l'arrêté du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la Déclaration de Politique Régionale;

Vu le schéma de développement de l'espace régional;

Vu le Code du développement territorial remplaçant, depuis le 1 juin 2017, le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Vu le plan de secteur de Liège adopté par arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 26 novembre 1987;

Vu la révision du plan de secteur de Liège, adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2002 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège (planches 34/6, 34/7, 41/4, 41/8, 42/1 et 42/5) en vue du développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;

Vu la révision du plan de secteur de Liège, adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2013 adoptant le périmètre de reconnaissance des « Zones d'Activités Economique de Bierset - Zones Nord »;

Considérant la demande introduite par la S.A. SOWAER relative à l'adoption de l'extension du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait rouge discontinu repris au plan intitulé « Périmètre de reconnaissance économique et d'expropriation » de juin 2015 (Indice D de septembre 2017) et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la Ville de Grâce-Hollogne, délimités par un fond bleu, orange, mauve, vert, magenta et jaune au plan intitulé « Périmètre de reconnaissance économique et d'expropriation » de juin 2015 (Indice D de septembre 2017);

Considérant que le fonctionnaire dirigeant l'a accusée complète en date du 18 octobre 2016;

Que, par conséquent, conformément à l'article 88 du décret du 2 février 2017, la demande de reconnaissance et d'expropriation a poursuivi son instruction selon les dispositions du décret du 11 mars 2004;

Considérant que la SOWAER a été désignée par décret du Parlement wallon comme opérateur de développement économique au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques (décret du Parlement wallon du 22 juillet 2010, article 110);

Qu'elle a dans son objet social le développement de zones d'activités économiques à proximité des aéroports;

Considérant que la demande d'adoption du périmètre de reconnaissance et d'expropriation des biens immeubles ci-dessus identifiés a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques en rapport avec l'activité aéroportuaire;

Considérant que les zones nord de Bierset sont réparties en quatre zones : Zone « Fret Nord 1 » ou « Zone A », zone « Fret Nord 2 » ou « zone B », zone « Au Duc 3 » ou « Fret Nord 3 » ou « Zone C », zone « Fret Nord 4 » ou « zone D »;

Que l'extension du périmètre de reconnaissance concerne principalement la zone « Fret Nord 3 » et forme un ensemble cohérent et continu avec les autres zones;

Qu'en effet, suite à l'enquête publique, une petite parcelle de 42 a a été intégrée au périmètre de reconnaissance en zone « Fret Nord 2 »;

Que le périmètre d'expropriation concerne les zones « Fret Nord 2 », « Fret Nord 3 » ou « Au duc 3 » et « Fret Nord 4 »;

Considérant que le périmètre de reconnaissance est en grande partie inscrit au plan de secteur en zone d'activité économique industrielle et en zone d'activité économique mixte;

Considérant que l'extension du périmètre de reconnaissance concerne une superficie de 8 ha 10 a 22 ca se situant en ZAEI;

Que ces terrains sont dans une position stratégique contigus à l'aéroport, enclavés dans le périmètre de reconnaissance initial et nécessaires au développement des infrastructures techniques (voiries et impétrants);

Que des prescriptions complémentaires ont été adoptées en surimpression de l'affectation de cette ZAEI;

Qu'ainsi l'affectation en ZAEI est nuancée par l'indice *S0.2 qui signifie que cette zone sera réservée aux entreprises utilisant les infrastructures de l'aéroport dont l'activité nécessite une localisation à proximité immédiate et reliée à l'aéroport;

Considérant que la demande d'expropriation porte sur 117 parcelles, deux voiries communales à déclasser et 18 chemins et sentiers vicinaux à déclasser, pour une superficie totale de 58 ha 02 a 03 ca, situées dans les zones Fret Nord 2, 3 et 4;

Considérant que le plan de secteur de Liège affecte ces parcelles en zone d'activité économique industrielle (ZAEI), en zone d'activité économique mixte (ZAEM), en zone agricole (ZA) et en zone de service public et d'équipements communautaires (ZSPEC);

Considérant que des prescriptions complémentaires ont été adoptées en surimpression de l'affectation de la ZAEI et de la ZAEM;

Que l'affectation en ZAEM à l'Ouest du site porte la mention *S.04 qui indique que la zone est réservée aux entreprises dont la localisation requiert la proximité de l'aéroport ou des activités générées par celui-ci;

Que l'affectation en ZAEM au Nord-Est du site porte la mention *S.05 indiquant que la zone sera réservée aux activités ne générant qu'un charroi léger, s'intégrant au tissu bâti existant, à l'exclusion des entreprises relevant du secteur du commerce de détail;

Considérant que la zone de services publics et d'équipements communautaires concerne les terrains de la Défense (base Wing Heli);

Que suite au départ définitif de la Défense, l'affectation de ces terrains prévus au PS ne pourra plus être réalisée;

Que l'administration de l'Aménagement du territoire confirme que l'affectation prévue initialement par le plan de secteur est dépassée et ne pourra plus être réalisée (courrier daté du 20 juillet 2012 du Fonctionnaire délégué annexé à la demande);

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2012 portant révision du plan de secteur de Liège rappelle que le redéploiement des forces armées ne se justifie plus en raison des dispositions prises par le Gouvernement fédéral visant à regrouper la capacité hélicoptère de la composante air des forces armées sur la base aérienne de Beauvechain;

Considérant en conséquence que l'article 127, § 3, du CWATUPE pourra aisément être appliqué à la zone de services publics et d'équipements communautaires;

Considérant que cette zone de services publics et d'équipements communautaires pourra accueillir toutes les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, à l'exception des activités de commerce de détail, qui pourront être autorisées en dérogation au plan de secteur sur base de l'article 127, § 3, du CWATUPE;

Considérant qu'une petite partie du périmètre d'expropriation est reprise en zone agricole au plan de secteur;

Qu'il s'agit d'une zone résiduelle de 4611m² enclavée au sein des autres zones d'affectation;

Considérant que l'expropriation est poursuivie dans un but d'utilité publique de développement économique et social;

Que les biens immeubles à exproprier sont destinés à l'accueil d'entreprises ainsi qu'à l'implantation d'infrastructures nécessaires à la viabilisation des zones d'activité économique (ZAE) (voiries d'accès, réseaux techniques, bassins d'orage);

Que la mise en oeuvre de la zone A constituait la première phase du projet de la SOWAER visant à valoriser économiquement et socialement les terrains aux abords de l'aéroport de Liège-Bierset, zones Nord;

Que l'expropriation des terrains situés en zone B, C et D permettra de mettre en oeuvre ces zones et ainsi poursuivre la démarche lancée par la SOWAER lors du précédent dossier;

Considérant que le projet présenté par la SOWAER pourra, pour son développement économique, tirer profit des atouts que présente la proximité de l'aéroport de Bierset, à savoir une localisation centrale au sein de l'Euregio MAHL (Maastricht, Aix-la-Chapelle, Hasselt, Liège) ainsi que des multiples connexions routières et ferroviaires permettant de relier l'aéroport à plusieurs métropoles européennes;

Qu'à l'échelle du transport aérien européen, Liège Airport jouit d'une localisation privilégiée en ce qu'il se situe au coeur du « triangle d'or » constitué par les trois principaux aéroports cargo européens que sont Amsterdam, Francfort et Paris;

Considérant que l'aéroport constitue un centre logistique important de l'Euregio grâce au développement des opérations cargo et à l'accueil des entreprises liées à l'activité aéroportuaire;

Considérant que le site se situe en zone d'assainissement autonome;

Considérant qu'une galerie de captage d'eau se trouve à 1700m au Nord et qu'un aqueduc traverse la zone C à environ 40-50 m de profondeur, accompagné d'une zone non aedificandi de 5 mètres de part et d'autre;

Que la CILE demande que cette zone non aedificandi soit de 10m de part et d'autre;

Considérant que le site se trouve dans une zone de prévention éloignée (zone IIb);

Qu'un périmètre restreint de protection de captage, ne concernant plus que la partie Nord du périmètre de reconnaissance initial (Zones B et D) est en cours d'instruction et n'a pas encore été définitivement approuvé;

Qu'il conviendra ainsi d'y respecter les diverses restrictions imposées par le code de l'eau;

Considérant que la SPAQUE a réalisé des investigations en 2012 en zone A, C et D et a dépollué la zone A en 2014;

Considérant que pour le solde, une étude de pollution des sols va permettre de mettre en place les actions adéquates, conformément à la législation en vigueur;

Considérant que le projet de la SOWAER, en ce qu'il vise à mettre des espaces d'accueil à disposition d'entreprises créatrices d'emplois constitue une manière de rencontrer les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la Déclaration de politique régionale et le Plan Marshall 4.0;

Considérant que le projet participe à la mise en oeuvre d'axes prioritaires du Plan Marshall 4.0 avec, notamment, la valorisation du capital humain via la création d'emplois en région liégeoise, le soutient à l'innovation via la participation au développement du pôle de compétitivité « Logistics in Wallonia », le développement territoriale via la création d'une nouvelle ZAE, et l'innovation numérique via l'équipement du parc en fibres optiques;

Considérant que les terrains économiques viabilisés autour de l'aéroport accueilleront notamment de nouvelles activités axées sur la logistique;

Considérant que le projet de mise en oeuvre des ZAE au Nord de l'aéroport de Bierset contribue aussi à concrétiser le Schéma de Développement de l'Espace Régional (SDER), à savoir : poursuivre le développement des aéroports par des nouvelles ZAE connexes;

Qu'au SDER, l'aéroport de Bierset doit servir d'appui aux entreprises dont l'approvisionnement ou la distribution nécessitent de grandes vitesses de livraison;

Que dans cette optique, l'aménagement de parcs logistiques nécessite de réserver de vastes étendues pour le développement économique;

Considérant que le projet rencontre les objectifs de la DPR de 2017 puisque le Gouvernement wallon identifie les aéroports de Liège et de Charleroi comme constituant, chacun dans leur domaine de spécialisation, des pôles majeurs du développement de l'économie wallonne;

Que la demande poursuit aussi les objectifs fixés par les précédents gouvernements, à savoir : « identifier et équiper des zones stratégiques adéquatement réparties (notamment à proximité des aéroports et/ou connectées à un/des réseaux de transports structurants) pour de grands projets à haute valeur ajoutée sur le territoire wallon et valoriser l'attractivité de ces terrains (1) »;

Qu'en tant qu'extension du périmètre arrêté en 2013, la demande poursuit les objectifs fixés par la DPR de 2009-2014, à savoir : « permettre le développement de nouveaux secteurs », « valoriser l'espace disponible pour créer de l'activité économique », « assainissement et réhabilitation de friches industrielles » (dans ce cas-ci, le projet va permettre d'assainir d'anciens terrains militaires), et « optimaliser l'utilisation des fonds structurels » (2);

Considérant que la présente procédure porte l'aboutissement des options préconisées dans le schéma de développement autour de l'aéroport de Liège;

Considérant qu'à l'exception de la zone D, l'ensemble du périmètre se trouve en zone franche tel qu'institué par le décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon du 23 février 2006;

Considérant que la SOWAER sollicite le déclassement de toutes les voiries vicinales dans le cadre de la présente demande de reconnaissance et d'expropriation conformément au décret du 11 mars 2004;

Considérant les alternatives proposées;

Considérant que le périmètre est concerné par les zones B, C et D du plan d'exposition au bruit et est concerné par le plan de développement à long terme;

Considérant que le projet de reconnaissance et d'expropriation présenté est donc compatible avec les plans et schémas existants;

Considérant enfin que le projet de la SOWAER constitue la mise en oeuvre opérationnelle des orientations réglementaires inscrites au Plan de secteur de Liège qui consacrent presque entièrement l'affectation des parcelles visées en zone d'activité économique industrielle et en zone d'activité économique mixte;

Considérant que la mise en oeuvre des terrains situés en zone de services publics et d'équipements communautaires rencontre la même utilité publique économique en ce que ces parcelles constituent le prolongement cohérent des ZAE en raison de l'impossibilité matérielle de réaliser l'affectation initialement prévue, et sont donc aussi destinées à accueillir des activités économiques;

Considérant que la mise en oeuvre des petites parcelles situées en zone agricole est également poursuivie dans un but d'utilité publique de développement économique et social en ce que ces biens favorisent l'implantation des activités économiques ou leur accessibilité, en raison de la nécessité de prévoir des infrastructures de viabilisation des ZAE et de rendre opérationnel le périmètre par la délimitation d'un périmètre optimisé, visant à garantir une gestion parcimonieuse du sol;

Considérant qu'une étude réalisée dans le cadre de l'élaboration du schéma de développement autour de Liège Airport conclut que l'espace dédié à des activités logistiques est faible (0,07 ha dans l'arrondissement) et qu'il existe encore très peu de parcelles de 5 ha ou plus permettant d'implanter des activités logistiques;

Que cette étude a estimé que les superficies nécessaires à l'accueil des activités orientées vers l'aéroport (1er et 2e ligne) étaient de 30 ha et celles pour les activités de 3e lignes à 60-150 ha;

Considérant que le taux d'occupation des terrains de la SPI+ est de 93 % en Province de Liège et 97 % dans l'arrondissement de Liège;

Considérant que des données de la SPI (2017) montrent un taux d'occupation de 79 % dans la zone SPI Sud-Ouest, de 86,7 % dans la zone Nord-Ouest et de 96,4 % dans la zone centre;

Considérant que les PAE les plus proches sont fortement occupés : 100 % d'occupation pour les « Les Cahottes » (à noter qu'une extension des zones « Cahottes » et « Rossart » est en cours de reconnaissance mais ne concerne pas la même logique puisque ce parc constitue une réponse à d'autres besoins identifiés sur le territoire pour d'autres secteurs d'activités), 97,8 % pour « Liège Logisitc », 93,4 % pour « Arbre Saint-Michel » (PAE en ZAEM), 100 % pour « PAE de Grâce-Hollogne », 91,4 % pour « PAE d'Alleur-Loncin » et 100 % pour « PAE d'Alleur »;

Considérant qu'il est nécessaire de viabiliser les ZAE au Nord de l'aéroport afin d'accueillir de nouvelles entreprises en lien avec l'aéroport et profiter pleinement de retombées économiques et de l'attractivité de ce pôle majeur;

Considérant que ce projet suit la logique des aménagements déjà entrepris puisqu'il s'inscrit dans la dynamique du plan Marshall 4.0 et constitue la mise en oeuvre opérationnelle des ZAE inscrites lors de la modification du Plan de secteur de Liège de 2003;

Que dans ce cadre, le Gouvernement wallon a décidé d'inscrire plus de 400 hectares de nouvelles ZAE avec des prescriptions spécifiques, afin de redresser économiquement la Wallonie (et la région liégeoise).

Considérant qu'un projet de voirie de contournement nord de l'aéroport, en zone B, a d'ailleurs été retenu par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'appel à projets FEDER 2014/2020;

Qu'il est, dès lors, nécessaire de disposer rapidement de ces terrains afin de concrétiser ce projet et de bénéficier des subsides européens;

Que cette voirie permettra d'assurer et de sécuriser l'accessibilité aux ZAE en dédoublant l'accès aux zones viabilisées (zone A) et qu'elle permettra aussi d'éviter un transit par les zones résidentielles des villages de Bierset et Velroux;

Considérant que les activités prévues au sein du périmètre respecteront les affectations surimposées au plan de secteur;

Qu'en zone de services publics et d'équipements communautaires, seront autorisées toutes activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, à l'exception des activités de commerce de détail (qui ne sont pas en lien avec les services liés à l'activité aéroportuaire ou aux besoins du personnel et des visiteurs de la zone économique), qui pourraient être autorisées en dérogation au plan de secteur sur base de l'article 127, § 3, du CWATUPE;

Que les entreprises ne pouvant justifier un lien direct avec les activités aéroportuaires ne pourront se localiser en zone *S.04 et les activités générant un trafic important ne pourront s'implanter en zone *S.05;

Qu'au travers des permis et autorisations toutes les mesures utiles seront prises afin de s'assurer de la compatibilité des activités qui s'implanteront eu égard à la présence d'une zone de prévention de captage éloignée;

Que toutefois, un périmètre restreint, ne concernant plus que la partie Nord du périmètre de reconnaissance initial (zones B et D) est en cours d'instruction et n'a pas encore été définitivement approuvé;

Considérant que le projet de création des ZAE de Bierset - Zones Nord est également réalisé dans une optique de création d'emplois, de lutte contre le chômage, tout en étant attentif à une démarche de développement durable;

Considérant qu'en terme d'emplois, le demandeur estime que le projet permettra de générer entre 1730 et 4620 emplois directs sur l'ensemble des zones nord, dont 94 à 156 unités au sein de l'extension du périmètre de reconnaissance;

Que l'évaluation du nombre d'emplois indirects se situe entre 433 et 1155 unités, dont 24 à 36 unités au sein de l'extension du périmètre de reconnaissance;

Considérant que les estimations avancées se basent sur des études notamment de la Conférence Permanente du Développement Territorial (CPDT), de l'IBM, de la STATAP, de l'Université de Gand, de l'Agence pour le développement durable de la région nazairienne ou encore du Service d'étude sur les transports, les routes et leurs aménagements;

Que ces estimations sont semblables au nombre d'emplois créés dans des PAE de la SPI similaires au présent projet;

Considérant qu'au niveau des travaux, les aménagements prévus pour la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance initial arrêté le 16 juillet 2013 restent inchangés pour les zones A, B et D;

Que l'intégration des terrains militaires nécessite de modifier le réseau viaire projeté pour assurer une viabilisation de ces terrains et un meilleur maillage du réseau viaire;

Considérant qu'en résumé, les 4 zones ont été subdivisées de façon à maximiser les terrains viabilisables, à implanter la voirie de contournement le plus au Nord possible, à permettre une adéquation du découpage parcellaire et de l'implantation des voiries de liaison et de desserte afin de minimiser les surfaces résiduelles, à implanter les bassins d'orage le long des périmètres d'isolement ou au sein des périmètres de liaisons écologiques, à aménager des parcelles permettant l'implantation de grands volumes à proximité de l'aéroport et de plus petits volumes en bordure de site et le long des zones d'habitat, et à assurer une continuité des dispositifs d'isolement (intégration paysagère optimale et nuisances visuelles et sonores réduites);

Considérant que la rue de Saint-Exupéry sera prolongée vers l'Est et connectée à la voirie de contournement, donnant ainsi l'accès à l'extension du périmètre de reconnaissance;

Considérant qu'un réseau de cheminements piétons et cyclistes le long des nouvelles voiries est prévu, ainsi qu'au sein des zones tampons en lien avec les connexions inter-villages préexistantes et les transports en commun;

Que ce réseau permettra par ailleurs de reconstituer les cheminements suite au déclassement des sentiers et chemins vicinaux;

Considérant que la ligne TEC n° 85 Liège-Huy sera maintenue et que de nouveaux arrêts seront créés au sein du PAE (le long de la voirie de contournement);

Considérant que le projet propose des emplacements d'équipements publics, de services de proximité ou de zones de détente à proximité des arrêts de bus et de la zone tampon aménagée, sur des parcelles difficilement aménageables pour des entreprises;

Considérant que la zone tampon sera quant à elle aménagée de manière à créer un parc végétalisé aménagé (mobilier urbain de détente) accessible aux modes doux et intégrants certains dispositifs de temporisation des eaux de ruissellement;

Considérant que des prescriptions architecturales, urbanistiques et environnementales sont présentes dans une charte urbanistique, environnementale et énergétique destinées aux acquéreurs de droits sur les terrains du PAE, ce qui permettra d'assurer un développement durable de l'ensemble du site;

Considérant que les impétrants des zones B, C et D seront placés (nouveau réseau), déplacés (déplacement du réseau existant) ou démantelés (réseau obsolète qui servait à alimenter les habitations) et viendront le long des nouvelles voiries de telle sorte que les futures entreprises pourront s'y raccorder;

Considérant qu'un nouveau réseau d'égouttage sera implanté, ainsi que 3 nouveaux bassins d'orage afin de temporiser les eaux de ruissellement sur le site de projet avant de les diriger vers les 3 bassins versants distincts;

Considérant que le projet sera mis en oeuvre en 4 phases distinctes, définies par les impositions temporelles de certains subsides et le rythme d'acquisition des terrains militaires et privés par la SOWAER;

Que la phase 1 a été finalisée en 2015 et concernait la mise en oeuvre de la zone A (Fret Nord 1) le long de la limite Airside au Nord de l'aéroport;

Que la phase 2 (en cours) concerne la mise en oeuvre des zones C et B, c'est-à-dire la prolongation de la rue de Saint-Exupéry, la finalisation du tracé de la voirie de contournement et le démantèlement du tracé actuel de la rue de Velroux;

Que la phase 3 concerne la mise en oeuvre de la zone D (actuel centre Fedasil), c'est-à-dire l'aménagement d'une boucle de desserte locale et de connexions douces avec Velroux et Voroux;

Considérant que la mise en oeuvre risque d'avoir un impact sur les activités agricoles encore actives sur ces terrains à vocation économique;

Qu'en effet 62 ha de terres arables et de prairies vont être urbanisées et pourraient dès lors mettre en péril l'activité agricole de certaines exploitations (9 exploitations agricoles sont directement concernées par le projet dont 5 de celles-ci qui vont perdre plus de 10 % de leur surface agricole avec un maximum de 20 % pour l'une d'entre elles);

Que toutefois la majeure partie de ces terres est affectée en ZAEM et ZAEI au plan de secteur;

Considérant que le projet va avoir un impact sur la structure paysagère et que dès lors plusieurs dispositifs d'intégration du paysage sont prévus : zone tampon d'une largeur de 50 mètres avec cheminements piétons et merlon arboré à la limite entre zones d'habitat à caractère rural et ZAE, périmètre d'isolement là où la zone tampon n'est pas imposée;

Que les cheminements doux seront intégrés à la voirie de contournement via une trame verte composée de surfaces engazonnées et d'alignements d'arbres;

Que le projet maintiendra ou implantera des éléments végétalisés au sein des zones de recul et le long des limites des parcelles destinées aux entreprises;

Considérant que d'importants mouvements de terre seront nécessaires à la bonne mise en oeuvre du site afin d'aplanir le terrain et de minimiser les volumes d'eau de ruissellement en direction de Voroux et en direction du bassin « Carlens »;

Que ce remaniement des terres engendrera d'importants charrois de camions en phase de chantier;

Qu'un itinéraire spécifique aux véhicules de chantier est prévu et interdira l'accès au tronçon Nord-Est de la rue de Velroux et le passage de la localité de Bierset;

Considérant que la CILE impose, au sein de la zone de prévention éloignée des galeries de captages de Hesbaye, l'égouttage de toutes les eaux de ruissellement provenant des surfaces imperméabilisées au sol;

Considérant que les nuisances sonores sont déjà fortement présentes à cause de l'activité aéroportuaire et du charroi routier et autoroutier;

Que la mise en oeuvre du PAE amplifiera cet impact;

Qu'une étude acoustique sera réalisée afin d'aménager les dispositifs adéquats;

Que dès lors un aménagement particulier tant des zones tampons et autres dispositifs d'isolement, que des bâtiments sera mis en place;

Considérant que l'impact de mobilité sur l'entièreté des zones nord est estimé à 8928 déplacements quotidiens, dont 312 au sein de l'extension du périmètre de reconnaissance;

Qu'en se basant sur la répartition modale des déplacements domicile-travail étudiés par la CPDT;

Qu'en postulant que la ligne de bus 85 sera relativement bien cadencée et sera sans doute renforcée, la part des déplacements en bus sera supérieure à celle estimée par la CPDT;

Qu'en postulant aussi que les gares de Voroux et de Bierset, à moins de 2 km du site, étant bien desservies et, des nouvelles connexions douces en direction de ces gares étant prévues dans le projet, la part des déplacements effectués en train serait supérieur à l'estimation de la CPDT;

Considérant que selon ces hypothèses, il est estimé à 7545 le nombre de mouvements automobiles par jour ouvrable pour la zone déjà reconnue et à 263 mouvements supplémentaires pour l'extension du périmètre de reconnaissance;

Considérant que le transport de marchandises engendrerait 2163 mouvements quotidiens dont 184 au sein de l'extension du périmètre;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de créer des voiries et des espaces de dégagement importants, permettant de ne pas obstruer la future voirie de contournement de l'aéroport, à partir de laquelle le charroi accédera au PAE;

Considérant que diverses solutions sont envisagées afin de minimiser les impacts et éviter un engorgement du trafic;

Que la voirie de contournement Nord est connectée aux sorties n° 3 et 4 de l'autoroute;

Que la circulation est organisée par l'aménagement de ronds-points pour faciliter l'insertion des voitures et des poids-lourds dans le trafic tout en contenant la vitesse des véhicules et en garantissant des accès sécurisés au PAE;

Qu'une boucle de desserte locale sera créée afin d'assurer un accès optimal aux différentes zones du PAE;

Qu'un réseau de cheminements doux et de pistes cyclables en site propre ainsi qu'un lien avec les transports en commun sera aménagé et garantira la sécurité des usagers faibles;

Considérant que le projet de la SOWAER, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la Déclaration de politique régionale;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre des zones Nord de Bierset est amplement justifié;

Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement de l'extension du périmètre dans la zone Nord Fret 3 nécessaires à l'accueil des entreprises nécessite l'adoption d'un périmètre de reconnaissance, ceci afin d'ouvrir le droit aux subsides régionaux au bénéfice du demandeur;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter sans tarder le périmètre de reconnaissance qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique;

Considérant qu'il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises;

Considérant que les terrains repris au périmètre d'expropriation n'appartiennent pas encore à la SOWAER et qu'il est donc impératif de permettre leur prise de possession immédiate, ce qui impose l'adoption du périmètre d'expropriation, en extrême urgence;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique, financière et sociale, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition immédiate d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone, ni avec les besoins pressants de création et/ou de maintien d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique;

Considérant en conséquence que seule l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est susceptible de répondre aux exigences et contraintes définies ci-dessus, puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais adéquats;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 stipule en son article 2bis qu'« en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 11 mars 2004 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant que la demande porte, après enquête publique, pour le périmètre de reconnaissance, sur une superficie de 8 ha 52 a 44 ca et, pour le périmètre d'expropriation, sur une superficie de 58 ha 02 a 03 ca;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 31 octobre 2016 au 29 novembre 2016 inclus;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique détaillées au décret du 11 mars 2004 ont été respectées;

Considérant que dix réclamations recevables ont été émises lors de l'enquête publique;

Considérant que les réclamations et observations portent sur les points suivants : 1° certains propriétaires se voient être expropriés d'une partie de leur bien.Ceux-ci contestent l'expropriation qui engendrerait une perte de valeur due aux aspects de l'ensemble de leur bien (exemple : le jardin devient plus petit, problème d'accessibilité à un terrain, terrains enclavés, terrains non attenants à la ferme, ferme sans terrains agricoles, impossibilité d'extension...) ainsi qu'aux aspects environnants (perte de tranquillité, de beauté, de verdure, ...). Ces propriétaires souhaitent un rachat total de l'ensemble de leur bien.

Les parcelles concernées dont les propriétaires souhaiteraient qu'elles soient incluses au périmètre d'expropriation sont les suivantes : B125A2, B93D, B95D, B11C, A114D, B48B et B4C; 2° un couple de propriétaires affirme avoir établi un dossier pour l'acquisition des bâtiments de leur ferme et des terrains attenants par la SOWAER.Selon eux, l'expropriation de la ferme est indispensable dans la mesure où l'extension de l'Aéroport entrainera la suppression de l'ensemble des terrains attenants aux bâtiments de ferme. Ils souhaitent dès lors une juste indemnisation afin de leur permettre de retrouver un bloc de terre identique leur permettant de reconstruire des bâtiments d'exploitation et une maison d'habitation pour poursuivre l'exploitation agricole; 3° un couple de propriétaires a revendiqué, en 2001, lors de l'enquête publique pour la modification du plan de secteur, le maintien d'une zone tampon de 150 à 200 mètres autour des bâtiments de ferme pour permettre à leurs enfants de développer l'activité agricole à cet endroit.Or, cette revendication n'a pas été prise en compte; 4° deux propriétaires expropriés demandent des informations quant à la date d'expropriation et le prix de rachat;5° une famille riveraine au site formule différentes remarques qui peuvent être résumées comme suit : - problèmes liés à la phase de chantier (émissions de poussières, nuisances sonores, charroi important) : - remise en cause du bon fonctionnement des aménagements devant réduire l'impact acoustique de la zone : inefficacité du merlon et du mur antibruit mis en place en face de la rue du Village à Velroux lors de la mise en oeuvre de la phase 1 des travaux : - l'abondance et la cadence des consultations et enquêtes publiques nuisent à une participation efficace (demande du temps, de l'énergie et des compétences) : - perte de valeur de leur bien vu le changement de l'espace environnant (difficulté de vendre ou louer un bien) : - mise en évidence d'une frustration des riverains par un manque d'informations et de communications concernant les travaux en cours en 2014-2015 à Velroux; - problèmes liés à la déviation du trafic vers la rue du Village : vitesse élevée et insécurité au niveau des écoles, des tournants et des passages étroits; - absence d'évaluation de la nocivité des pollutions émises tant par le trafic aérien que par le charroi routier. D'où une remise en cause du plan de développement de l'aéroport de Liège qui selon lui n'a pas une vision à long terme en accord avec les enjeux vitaux de la planète; 6° une famille riveraine au site s'oppose au projet en général car celui-ci ajoutera des nuisances à celles déjà présentes (entreprises voisines, nuisances sonores et visuelles, maisons abandonnées ...).

Par ailleurs, leur maison se situe à la limite de la zone d'exposition au bruit, limite contestée par la famille. Ils se sentent abandonnés par la commune. De plus, les bulles « Terre » et « Intradel » ont été déplacées au centre du village, ce qui peut être dangereux pour les enfants. Enfin, la famille juge que leur bien subira une dépréciation de sa valeur; 7° un propriétaire demande, par l'intermédiaire de son avocat, qu'il puisse obtenir garantie de la SOWAER de pouvoir rester dans son habitation deux ans (il ne souhaite pas rechercher un autre endroit où il pourrait retrouver la même qualité de vie que celle dont il jouit actuellement).Le propriétaire a invoqué avoir investi tant humainement que financièrement dans son bien, si bien qu'il souhaite que ces éléments soient pris en compte (transformation importante, travaux de gros oeuvre, permis de bâtir pour la construction d'un grand garage, jardin, campagne environnante,...);

Considérant les réponses suivantes à ces remarques : 1° les demandes d'expropriation complémentaires ont été étudiées par la SOWAER et il en ressort ce qui suit : - parcelle B125A2 : L'expropriation prévue ne concerne qu'une partie de la parcelle.La SOWAER ne souhaitant pas augmenter le périmètre d'expropriation afin d'englober la totalité de la parcelle, décide de retirer la partie de la parcelle du périmètre d'expropriation. En effet, la non-expropriation de ce bien peut être envisagée sans que le bon aménagement de la zone ne soit mis en péril. La demande d'expropriation portant sur cette parcelle est donc retirée; - parcelles B93D et B95D : la SOWAER ne peut étendre le périmètre d'expropriation aux parcelles B93D et B95D. En effet, le propriétaire de ces parcelles est concerné par l'expropriation de l'entièreté de sa parcelle B92D qui est indispensable au bon aménagement de la ZAE, contrairement aux 2 autres parcelles. De plus, la mise en oeuvre de la zone correspond aux prescriptions du plan de secteur et dès lors le projet n'est qu'une mise en conformité de l'affectation qui y est prévue. Enfin, le propriétaire n'étant pas agriculteur, l'expropriation ne met de ce fait pas en péril son activité, le terrain étant actuellement affecté au pâturage d'animaux d'agrément.

Toutefois, la parcelle expropriée devant servir de zone tampon entre la ZAE et la zone d'habitat, la SOWAER mettra tout en oeuvre pour trouver un accord avec ce propriétaire afin de lui permettre de laisser pâturer ces animaux dans la zone tampon. Pour ces parcelles, la demande d'expropriation de la SOWAER telle que reprise au dossier est maintenue; - parcelle B11C : L'expropriation d'une partie de cette parcelle est obligatoire et nécessaire au bon aménagement de la ZAE ainsi qu'à la mise en conformité de la réalité du terrain avec le plan de secteur.

Par ailleurs, l'expropriation ne remet pas en cause la viabilité de cette parcelle pour l'agriculteur étant donné la faible superficie (90 ares sur 4 ha 31 a 70 ca) et le caractère d'enclavement déjà présent.

De plus, son accessibilité est toujours possible via des parcelles voisines, comme actuellement. Il n'est donc pas tenu compte de cette remarque. La demande d'expropriation de la SOWAER telle que reprise au dossier est maintenue; - Parcelle A114D : Le solde non exproprié de la parcelle devient, suite à l'expropriation, bien enclavé. A la demande du propriétaire, la SOWAER marque son accord pour l'élargissement du périmètre de reconnaissance et d'expropriation afin d'y inclure l'ensemble de la parcelle; - parcelles B48B et B4C : Ces deux parcelles, en zone agricole, sont déjà actuellement enclavées. Cette situation ne sera pas modifiée par l'expropriation prévue. La demande d'expropriation de la SOWAER telle que reprise au dossier est maintenue; 2° l'expropriation des parcelles de ces propriétaires est obligatoire et nécessaire au bon aménagement de la ZAE ainsi qu'à la mise en conformité de la réalité du terrain avec le plan de secteur.Le bâtiment de la ferme en question ne fait pas partie de la modification du plan de secteur et n'est donc de ce fait pas intégrée à la demande de reconnaissance et d'expropriation.

De plus, ce bâtiment de ferme n'est pas nécessaire à l'aménagement de la ZAE. Par ailleurs, un hangar, situé à l'arrière du bâtiment de ferme, est coupé par la limite ZAEM et zone d'habitat du plan de secteur. Afin de maintenir ce bâtiment dans la propriété des plaignants, la SOWAER a décidé d'exclure l'entièreté de la parcelle cadastrale, sur laquelle se situe ce hangar, du périmètre d'expropriation. Quant à la valeur des biens expropriés, celle-ci sera établie par la Direction du Comité d'Acquisition dans le respect du prescrit de l'Art. 16 de la Constitution.

Enfin, bien que les plaignants aient effectivement rentré un dossier pour une acquisition de leurs biens dans le cadre des mesures d'accompagnement des riverains de l'aéroport de Liège-Bierset et suite à l'analyse de la SOWAER de cette demande, ces biens ne rentrent pas dans les conditions pour pouvoir bénéficier de ces mesures. De ce fait la SOWAER n'a pas donné suite à cette demande d'acquisition. Comme expliqué au point 4 ci-dessous, les propriétaires seront indemnisés; 3° La largeur de la zone tampon est imposée par les prescriptions du plan de secteur.Celles-ci ont été discutées et justifiées lors de l'élaboration de la révision du plan de secteur (arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003). Il ne sera donc pas donné suite à cette remarque; 4° la valeur d'un bien exproprié est estimée par la Direction du Comité d'Acquisition de Liège de manière « juste », suivant le prescrit de l'Art 16 de la Constitution : « L'indemnité doit être équivalente à la somme à débourser pour se procurer un immeuble de la même valeur que celui dont l'exproprié est dépossédé ».Dans un premier temps, les personnes expropriées seront contactées par la Direction du Comité d'Acquisition de Liège après la publication au Moniteur belge de l'arrêté de reconnaissance et d'expropriation; 5° en ce qui concerne la phase de chantier, un itinéraire spécifique sera imposé aux véhicules de chantier et ce afin de pallier aux divers désagréments.Ainsi, ces véhicules n'auront pas accès au tronçon Nord-Est de la rue de Velroux et le passage de la localité de Bierset.

Seul l'accès depuis la sortie autoroutière n° 4 - Flémalle et la rue du Bihet sera accessible aux camions; - en ce qui concerne les merlons et le mur antibruit, l'arrêté de reconnaissance n'est pas un outil d'aménagement permettant d'améliorer une situation existante. Toutefois, les merlons et mur antibruit ont été étudiés avant leur mise en place et servent à diminuer l'impact sonore. Par ailleurs, l'endroit visé par le réclamant se trouve à la limite entre la zone A et B. Ainsi, la zone tampon et les différents dispositifs permettant de réduire l'impact ne sont pas encore tous mis en oeuvre puisque seule la zone A a été aménagée. La situation finale permettra donc bien de réduire l'impact sonore. De plus, la problématique des nuisances sonores est prise à bras le corps par le législateur et il existe en effet plusieurs lois et arrêtés spécifiques en fonction de la source sonore. Par ailleurs, la maitrise des pollutions et nuisances est analysée dans le cadre des demandes de permis unique des entreprises, et chaque demandeur devra s'assurer du respect de la législation environnementale en vigueur traitant entre autre des nuisances sonores. De plus, les limites de bruit des entreprises sont fixées dans leur permis d'exploiter. Dès lors, les inquiétudes des riverains concernant les nuisances ne sont pas du ressort direct de la présente procédure. Ces demandes feront l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, conformément aux dispositions du Livre Ier du Code de l'Environnement; - le projet a suivi la procédure prévue dans le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.

L'enquête publique a eu lieu du 31 octobre 2016 au 29 novembre 2016, ce qui a laissé 30 jours aux personnes désireuses de venir consulter le dossier complet à l'administration communale de Grâce-Hollogne. Le délai imposé par le décret a donc été respecté, ce qui a donc rendu possible une participation citoyenne optimale. Quant aux autres consultations et enquêtes publiques qu'il aurait pu y avoir, celles-ci se sont réalisées en dehors du cadre du décret du 11 mars 2004 et les remarques ne seront donc pas traitées dans la présente procédure.

Toutefois, dans le cadre des chantiers et de l'organisation des travaux, si certaines personnes désirent de plus amples informations, ceux-ci peuvent s'adresser à la SOWAER. Les coordonnées des personnes à contacter sont par ailleurs mentionnées sur les panneaux de chantier; - en ce qui concerne la valeur des biens, notons que la mise en oeuvre d'un parc d'activités économiques ne réduit pas forcément la valeur des biens voisins, au contraire. Les aménagements paysagers et l'implantation d'un réseau viaire sont, de fait, des points positifs sur la valeur d'un bien; - les travaux en cours à Velroux ont débuté suite à l'arrêté de reconnaissance intitulé « périmètre de reconnaissance des Zones d'Activités Economiques de Bierset - Zones Nord » adopté le 16 juillet 2013. Une enquête publique a eu lieu du 17 septembre 2012 au 16 octobre 2012 afin de présenter, entre autres, les différents travaux qui ont été effectués à ce jour.La population a donc bien été informée et les remarques à l'enquête publique de 2012 ont bien été traitées; - le trafic rue du Village n'est présent que lors de la phase de chantier puisque la rue de Velroux a été bloquée. Toutefois, un itinéraire spécifique est mis en place pour les camions afin que ceux-ci n'empruntent pas la rue de Velroux et ne dérangent pas le village de Velroux. Par ailleurs, cette situation n'est que temporaire, en l'attente de la construction de la voirie de contournement qui permettra d'éviter tout trafic dans les zones d'habitats; - le périmètre de reconnaissance et d'expropriation étant situé à coté d'un aéroport et d'une autoroute ainsi qu'à proximité de l'échangeur autoroutier de Loncin, les pollutions émises par le trafic aérien et routier sont déjà présentes. L'ajout supplémentaire de trafic n'engendrera pas d'augmentation de ce genre de pollution car le nombre supplémentaire de véhicules reste minime comparé au trafic déjà présent. Toutefois, afin de minimiser les diverses nuisances émises par le trafic routier, un dispositif d'isolement sera aménagé afin de protéger les riverains de la zone. Par ailleurs, diverses solutions de mobilité sont envisagées afin de ne pas induire de trafic dans les zones résidentielles : mise en cul-de-sac du tronçon Nord-Est de la rue de Velroux pour éviter tout transit de poids-lourds au sein de la zone d'habitat de Bierset, aménagement d'une voirie régionale de contournement, connexion optimale aux entrées et sorties d'autoroute, ...; - les nuisances de pollution seront très fortement réduites grâce à l'aménagement du périmètre d'isolement. En effet, les prescriptions urbanistiques prévoient des merlons, réduisant ainsi l'impact de la pollution. Les études ultérieures d'aménagement de la zone tampon seront réalisées et seront soumises aux autorisations et à la consultation légale. Par ailleurs, des prescriptions devant assurer un développement durable de l'ensemble du site de projet sont mentionnées dans la charte urbanistique, environnementale et énergétique qui est soumise aux acquéreurs de droits sur les terrains mis en oeuvre du parc d'activité économique. La SOWAER a donc bien pensé au développement durable de son futur PAE. Quant à l'aéroport et l'autoroute, il s'agit de deux structures bien différentes et indépendantes du parc d'activités économiques. Evaluer la nocivité de ces deux structures n'a donc pas beaucoup de sens dans le cadre de cette procédure de reconnaissance. Par contre, en ce qui concerne l'extension de ce périmètre de reconnaissance, une évaluation de l'impact du charroi routier a bien eu lieu et le nombre de déplacements quotidiens est estimé à 312, ce qui n'augmentera pas les impacts nocifs en termes de mobilité et de pollution atmosphérique.

Rappelons que la présente procédure est une suite logique de la modification du plan de secteur lancée dés 2003. Les incidences en termes de pollution ont bien été analysées dans ce cadre là. Citons par exemple quelques considérant de : Arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée : « qu'en application de l'article 12 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les entreprises s'implantant dans la zone aéroportuaire devront introduite un permis d'environnement et se mettre en conformité avec les normes de pollutions atmosphériques », « Considérant qu'en ce qui concerne la pollution atmosphérique due à l'augmentation du trafic routier, le plan de secteur révisé permettra l'implantation d'entreprise à proximité immédiate du future TGV favorisant la multimodalité et limitant de ce fait le transport routier », « Qu'en outre, la région wallonne s'inscrit totalement dans les politiques menées à tous les échelons en vue de lutter contre la pollution atmosphérique comme l'indique notamment le plan wallon sur l'air » et « Que la révision du plan de secteur n'est pas de nature à diminuer d'une quelconque manière les obligations de la Région dans ce domaine »;

Enfin, l'ensemble de ces remarques ne remettent pas en cause l'utilité de créer des espaces propices à l'activité économique et donc ne remet pas en cause l'expropriation des terrains concernés : 1° afin de minimiser les diverses nuisances engendrées par le PAE, un dispositif d'isolement sera aménagé afin de protéger les riverains de la zone : zone d'isolement de 50m comportant un merlon de 4 mètres de haut, lui même surmonté d'un mur-antibruit.De ce fait ces dispositifs permettront de minimiser les nuisances, tant acoustique que visuelles pour les riverains de la zone;

S'agissant d'une procédure de demande de reconnaissance et d'expropriation, objet de l'enquête publique, les remarques sur le plan d'exposition au bruit (PEB), le plan de développement à long terme (PDLT) et sur l'implantation des bulles de récoltes sont écartées; 2° la réponse concernant la valeur du bien est reprise au point 4 ci-dessus.Par ailleurs, depuis l'enquête publique, ce propriétaire est rentré dans la procédure d'acquisition mise en place par la SOWAER dans le cadre des mesures d'accompagnement des riverains de l'Aéroport de Liège-Bierset. La remarque du propriétaire de pouvoir rester 2 ans dans son habitation est donc prise en compte;

Considérant l'avis favorable sous réserves et recommandations du fonctionnaire délégué (FD) de la DGO4;

Considérant que les diverses recommandations émises par le FD concernent les affectations, les incidences environnementales, l'intégration paysagère, les terres polluées, le CCUE, les dispositifs d'isolement et zone tampon, et la mobilité (phasage des travaux);

Considérant que celles-ci sont bien prises en compte dans le dossier de reconnaissance et d'expropriation et/ou rappellent les législations en vigueur ainsi que les futures demandes de permis opérationnels, il n'en sera pas donné suite;

Considérant que le fonctionnaire délégué recommande que les parkings des entreprises fassent l'objet d'une étude paysagère;

Considérant que la Charte urbanistique et environnementale approuvée par le fonctionnaire délégué en date du 29 janvier 2016 prévoit une étude paysagère de ceux-ci;

Que celle-ci sera soumise aux entreprises;

Que de plus ces questions feront l'objet de procédures relevant du CoDT et ne font donc pas l'objet de la présente demande de reconnaissance et d'expropriation;

Qu'en effet, avant toute mise en oeuvre, que cela soit de bâtiment ou de parking, une demande devra être introduite et, dans ce cadre, le Fonctionnaire Délégué pourra valider l'aménagement paysager ou l'intégration du projet dans le paysage;

Considérant que le fonctionnaire délégué recommande aussi que le maitre d'ouvrage prenne contact avec le Service de l'archéologie de Liège dès le début de l'élaboration du projet de demande de permis d'urbanisme pour la réalisation des infrastructures, afin que ce service procède à une préalable évaluation archéologique du terrain;

Considérant que des contacts permanents sont établis entre les services de la DGO4-archéologie et la SOWAER pour que les archéologues puissent évaluer les zones et les fouiller, si nécessaire, avant la mise en oeuvre de celles-ci, souvent dès que la SOWAER en devient propriétaire;

Considérant l'avis favorable sous conditions de la DGO3;

Que celles-ci peuvent être résumées selon les 3 thématiques suivantes : - l'activité agricole : Souhait que les pertes d'accès aux primes, droits et autres frais y afférents ainsi que les pertes en terme de superficie, d'usage réel et de qualité des sols soient pris en compte dans l'estimation des indemnités pour les agriculteurs. Par ailleurs, la DGO3 suggère une compensation territoriale pour ces terres agricoles. Si cette compensation n'est pas réalisée, la DGO3 propose de compenser de manière effective (exemple : accompagnement des exploitants pour trouver des solutions, utilisation des parcelles expropriées avant la mise en oeuvre des travaux, mise à disposition à l'usage des exploitants des parcelles expropriées afin que ceux-ci organisent leur gestion (mise en pâturage, tonte, fauchage, ...); - le ruissellement et la zone 2b de prévention de captage : La DGO3 fournit un document rédigé par la cellule GISER (3) qui énonce une série de recommandations pour les parcelles soumises à la problématique du ruissellement. Ainsi, il est nécessaire d'assurer la continuité hydraulique, de maintenir ou compenser les zones de rétention naturelles, d'aménager les bâtiments et les abords et d'atténuer l'impact sur l'aval. Par ailleurs, les terrains concernés par la zone 2b de prévention de captage devront respecter les mesures reprises dans le Code de l'Eau mais aussi les recommandations suivantes : égouttage des eaux de ruissellement provenant des surfaces imperméabilisées du sol, étanchéité des nouveaux BO, BO équipés de vannes, exutoire des BO relié au réseau d'égouttage, interdiction de puits perdants, s'assurer du caractère inerte des remblais amenés sur site, seules les eaux de toitures peuvent être infiltrées à l'aide de drains de dispersion; - la pollution des sols : plusieurs zones du périmètre visé par la présente demande font actuellement l'objet de procédures « Décret sols (4) » qui sont gérées par la DAS (5).La DGO3 recommande que la SOWAER tienne bien compte de la nécessité de poursuivre les procédures liées à la pollution des sols dans le cadre de ses futures demandes de permis;

Considérant que la valeur du bien exproprié sera estimée par la Direction du Comité d'Acquisition de Liège de manière « juste » suivant le prescrit de l'article 16 de la Constitution : « L'indemnité doit être équivalente à la somme à débourser pour se procurer un immeuble de la même valeur que celui dont l'exproprié est dépossédé »;

Qu'ainsi, les agriculteurs seront indemnisés de manière juste;

Considérant que la SOWAER essayera, dans la mesure du possible, de trouver des compensations alternatives aux agriculteurs expropriés dans les terrains qu'elle a rachetés dans le cadre des mesures d'accompagnement des riverains de l'aéroport de Liège-Bierset;

Considérant que le projet prévoit de se conformer à la réglementation relative aux zones de prévention de captage (Code de l'Eau), ainsi que de s'assurer du caractère inerte des éventuels remblais réalisés sur le site du projet;

Qu'ainsi, les puits perdants seront interdits;

Considérant par ailleurs que le nouveau réseau d'égouttage sera installé et tiendra compte des problématiques actuelles de l'évacuation des eaux de ruissellement;

Que pour ce faire, 3 nouveaux bassins d'orages seront aménagés afin de temporiser les eaux de ruissellement et de les diriger ensuite vers 3 bassins versants distincts;

Que l'égouttage des eaux de ruissellement de toutes les zones imperméabilisées est donc prévu;

Considérant que seules les eaux de toitures pourraient être infiltrées à l'aide de drains de dispersion;

Considérant que lors de l'installation des entreprises, des prescriptions urbanistiques seront prises afin de minimiser le volume d'eau à égoutter et d'assurer une réalimentation (partielle) des nappes d'eau;

Considérant que les zones de recul et abords végétalisés des parcelles seront aussi aménagés de manière à permettre une infiltration des eaux pluviales;

Considérant que le projet prévoit l'implantation des dispositifs de rétention des eaux (bassin d'orage);

Considérant que ces solutions permettront de garder une continuité hydraulique et d'atténuer l'impact sur l'aval;

Considérant de plus qu'avant la mise en oeuvre de la zone, un contact sera établi tant avec l'AIDE, la CILE, les communes concernées, le STP et la SOWAER;

Considérant que la remarque concernant la pollution des sols concerne les futures demandes de permis opérationnels et ne sera donc pas prise en compte dans la présente procédure;

Considérant l'avis favorable du collège communal de Grâce-Hollogne qui formule différentes remarques;

Que ces remarques peuvent être résumées comme suit : 1° le collège communal déplore la faible qualité du dossier introduit;2° imprécision sur l'affectation future de la zone D au plan de secteur pour laquelle l'administration régionale devra être interrogée;3° la désaffectation des chemins et sentiers devra être compensée par la mise en oeuvre d'alternatives de mobilité en mode doux;4° les bassins d'orages (BO) « végétalisés » sont déconseillés en raison de la difficulté d'entretien et de gestion de ce type d'ouvrage (chute de feuilles et de branches réduisant la capacité de récolte des eaux de pluies); Les décisions définitives concernant les BO doivent être prises en concertation avec l'AIDE, la commune de Grâce-Hollogne et celle de Fexhe-le-Haut-Clocher; 5° il convient de déplacer et d'aligner la zone tampon à établir à proximité du cimetière communal de Bierset sur la limite externe de propriété de celui-ci;6° il convient de déplacer et d'aménager la zone tampon avec la voirie projetée (rond-point) située à l'extrémité de la rue du Village en face de l'école communale afin de ne pas réduire l'une ou l'autre propriété agricole ou résidentielle;7° les zones tampon devront nécessairement être construites préalablement à la mise en oeuvre des activités économiques et autres constructions;8° le Collège demande qu'une charte urbanistique et environnementale soit élaborée avant la mise en oeuvre de cette zone et la vente des terrains concernés;9° le Collège communal souhaite avoir un contact préalable avec la SOWAER afin de rencontrer au mieux les réclamations émises dans le cadre de l'enquête publique; Considérant les réponses à ces remarques, ci après : 1° la présente demande de reconnaissance et d'expropriation poursuit la même logique que le dossier précédent et s'inscrit dans la dynamique du plan Marshall et constitue la mise en oeuvre opérationnelle des ZAE inscrites lors de la modification du Plan de secteur de Liège de 2003.Par ailleurs, elle constitue un complément du périmètre de reconnaissance des ZAE Nord de l'aéroport de Liège arrêté en 2013. La constitution du dossier poursuit ainsi une logique initiée depuis plusieurs années. Beaucoup de travaux, de réflexions et de concertations ont eu lieu sur ce dossier, notamment avec la commune qui était invitée aux réunions d'études, si bien que l'on peut raisonnablement estimer que la commune à bénéficié d'informations suffisantes. Le dossier a fait l'objet d'une analyse préalable par le fonctionnaire dirigeant quand à sa complétude avant de le déclarer complet, si bien que la qualité apportée y est optimale. Par ailleurs, le collège n'explique pas en quoi le dossier serait incomplet ou en quoi il manquerait de qualité; 2° la zone D est affectée en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur et la présente procédure ne concerne pas une modification du plan de secteur.L'affectation de la zone D a été analysée lors de la précédente demande d'un périmètre de reconnaissance arrêté le 16 juillet 2013 (Zone d'activité économique de Bierset - Zones Nord). Toutefois, le présent dossier rappelle que cette zone n'est pas initialement dévolue au développement d'activités économiques. Cependant, suite au départ de la Défense, l'affectation initiale du plan de secteur ne pourra plus être réalisée et des permis s'écartant du plan de secteur pourraient être accordés, pour autant que la demande soit soumise aux mesures particulières de publicité et de consultation ad hoc et que le projet respecte, restructure ou recompose les lignes de forces du paysage (art. 5 du CWATUPE). Dès lors, dans le cadre des demandes d'autorisations pour la mise en oeuvre d'activités dans cette zone, le fonctionnaire délégué jugera de leur compatibilité avec l'affectation prévue au plan de secteur. De plus, dans son courrier du 20 juillet 2012, M. Delecour, Fonctionnaire délégué, confirme la faculté de s'écarter du plan de secteur. Ainsi, l'affectation envisagée pour la zone D concerne toutes les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, à l'exception des activités de commerce de détail (qui ne sont pas en lien avec les services liés à l'activité aéroportuaire ou aux besoins du personnel et des visiteurs de la zone économique), qui pourraient être autorisées en dérogation au plan de secteur sur base de l'article 127, § 3, du CWATUPE; 3° un réseau de mobilité douce sera bien présent au sein de la future ZAE et constitue bien une alternative au déclassement prévu des cheminements.En effet, une piste cyclable sera présente le long de la voirie de contournement. Par ailleurs, un réseau de cheminements piétons et cyclistes le long des nouvelles voiries est prévu, ainsi qu'au sein des zones tampon en lien avec les connexions inter-villages préexistantes (vers la rue de Velroux et Bierset, vers la rue du Presbytère et Velroux, vers la rue de la Cornette et Voroux) et les transports en commun (arrêt de bus de la ligne n° 85 et gares de Voroux et de Bierset); 4° en ce qui concerne les bassins d'orage, ceux-ci devront faire l'objet de demande de permis d'urbanisme.Dans ce cadre, l'AIDE et les communes concernées seront consultées. De plus, la SOWAER prend bonne note des remarques citées; 5° la SOWAER a décidé de retirer les "fonds de jardins" du périmètre d'expropriation (« Périmètre de reconnaissance économique et d'expropriation » de juin 2015 - Indice D de septembre 2017) et, de ce fait, la zone tampon sera déplacée et alignée sur le cimetière communal.Les parcelles concernées sont les suivantes : B103K, B103R, B104K, B105S, B108K, B108L, B111X, B118N, B118S, B118T, B118V, B119A, B119G, B120B, B122H, B125A2, B125B2, B125C2, B125D2, B125E2, B125X et B176V2; 6° cette demande est rencontrée puisque la SOWAER décide d'élargir le périmètre d'expropriation à l'entièreté de la parcelle A114D, suite à la demande d'extension de ce périmètre faite par la propriétaire de la parcelle dans le cadre de l'enquête publique;7° conformément aux impositions du plan de secteur, ces zones tampons seront mises en place en même temps que la création de la zone et donc avant l'implantation des investisseurs dans celle-ci;8° une charte urbanistique et environnementale a déjà été mise en place et a été validée par le FD en date du 29 janvier 2016;9° avant de mettre en oeuvre la zone, la SOWAER devra introduire des demandes de permis d'urbanisme nécessaires.Dans ce cadre le fonctionnaire délégué de la Région wallonne pourra interroger la commune afin qu'elle émette un avis sur ces demandes;

Considérant l'avis favorable par défaut du Conseil communal de Grâce-Hollogne;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations, ainsi que les réponses aux réclamations faites lors de l'enquête publique;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre des zones Nord de Bierset « Flexport city 2-3 et 4 » à Grâce-Hollogne;

Considérant que la pertinence économique de ce projet et l'extrême urgence de sa mise en oeuvre ressortent clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour les zones Nord de Bierset « Flexport City 2-3 et 4 » situées sur le territoire de la commune de Grâce-hollogne, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait noir continu et un trait rouge discontinu repris au plan intitulé « Périmètre de reconnaissance économique et d'expropriation » de juin 2015 (Indice D de septembre 2017) et situés sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre des zones d'activités économiques « Zones Nord - Bierset - Flexport City 2-3 et 4 » sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne, portant sur les biens immeubles délimités par un trait rouge discontinu repris au plan intitulé « Périmètre de reconnaissance économique et d'expropriation » de juin 2015 (Indice D de septembre 2017), est arrêté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation, portant sur les terrains délimités par un fond bleu, orange, mauve, vert, magenta et jaune au plan intitulé « Périmètre de reconnaissance économique et d'expropriation » de juin 2015 (Indice D de septembre 2017), est arrêté.

Les voiries comprises dans le périmètre d'expropriation sont désaffectées.

Art. 4.La prise de possession immédiate des terrains contenus au périmètre d'expropriation représenté par un remplissage bleu, orange, mauve, vert, magenta et jaune au plan intitulé « Périmètre de reconnaissance économique et d'expropriation » de juin 2015 (Indice D de septembre 2017), est indispensable pour cause d'utilité publique.

En conséquence, la SOWAER S.A. est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 18 juin 2018.

C. DI ANTONIO _______ Notes (1) DPR 2014-2019 (2) DPR 2009-2014 (3) Département de la ruralité et des cours d'eau - Cellule de Gestion Intégré Sol - Erosion Ruissellement (4) Instruction des études de sol et rapports et, le cas échéant, définition des prescriptions applicables en matière de gestion des pollutions identifiées (mise en oeuvre d'actes et travaux d'assainissement, mesures de sécurité et/ou de suivi, restriction d'usage, etc). (5) DGO3 - Direction de l'Assainissement des Sols

Pour la consultation du tableau, voir image