18 JUIN 2001. - Arrêté ministériel concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne et appontements constituant le port public d'Hermalle-sous-Huy, sis rive droite de la Meuse en aval du pont d'Hermalle-sous-Huy

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Considérant qu'il y a lieu de confier au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne et des appontements constituant le nouveau port public d'Hermalle-sous-Huy, sis en rive droite de la Meuse en aval du pont d'Hermalle-sous-Huy, Arrête :

Article 1er.La gestion des terrains de la Région wallonne et des appontements constituant le nouveau port public d'Hermalle-sous-Huy est confiée au Port autonome de Liège.

Ce port comprend : a) terre-plein : la parcelle de terrain de la Région wallonne et les infrastructures indiquées par un liseré orange et délimitées par les lettres A à J au plan E3 n° 3350 ci-annexé;b) perré et appontements : 192 mètres courant de perré délimités par les lettres J et A au plan précité y compris le quai de chargement et le quai de déchargement.

Art. 2.Ces terrains de la Région wallonne sont concédés au Port autonome de Liège dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues et discontinues dont ils peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Il sera établi un PV de constat des ouvrages existant sur cette dépendance de la voie navigable et notamment des perrés, terre-plein formant l'assiette, ainsi que les installations s'y trouvant (appontements), des profils du lit de la Meuse au droit de cette dépendance seront établis contradictoirement.

Art. 4.Le Port autonome de Liège assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des biens qui lui sont concédés, et assure notamment le maintien de la profondeur de 5 m de la Meuse sur toute la longueur des perrés concédés et ce sur une largeur de 15 m à compter à partir de la ligne d'eau.

Les dragages d'entretien sont à charge exclusive du Port autonome de Liège sur ces longueur et largeur : cette zone de dragage est indiquée par une teinte bleue et délimitée par les lettres J-A-L-K-J figurant au plan susvisé.

Art. 5.Le Port autonome de Liège ne peut sans l'accord du Ministre de l'Equipement apporter des modifications aux ouvrages concédés.

Art. 6.Le Port autonome de Liège est tenu, sous le contrôle de l'Administration des Voies hydrauliques (D.233, D.251 et D.252), de respecter et de faire respecter dans l'étendue du port qui lui est remis : a) l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des Voies navigables du Royaume et les arrêtés royaux du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables, notamment le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, ainsi que les modifications qui ont été apportées ou qui y seraient apportées;b) le décret du 27 janvier 1998, instituant une police de la conservation du domaine public régional des Voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice;c) les instructions ministérielles complémentaires. En conséquence, le Port autonome de Liège ne peut, sans l'accord préalable du Ministre de l'Equipement, réaliser ou autoriser des installations portuaires empiétant sur le lit du fleuve ou sur la zone de servitude de halage.

Namur, le 18 juin 2001.

M. DAERDEN Le plan peut être consulté au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports D.221, Direction des Voies hydrauliques de Mons.