MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUIN 1997. Arrêté ministériel portant sur les méthodes de mesures harmonisées pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de furannes dans les émissions atmosphériques

Le Ministre de l'Environnement, Vu la Directive du Conseil 94/67/CEE du 31 décembre 1994 concernant l'incinération de déchets dangereux, et en particulier son article 7 (2);

Vu la décision de la Commission du 21 avril 1997 portant sur les méthodes de mesures harmonisées pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de furannes dans les émissions atmosphériques, conformément à l'article 7 (2) de la Directive 94/67/CE concernant l'incinération de déchets dangereux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 1997 et en particulier les articles 16 et 24;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 5 juin 1997;

Vu l'urgence justifiée par le fait que les méthodes de mesures pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de furannes dans les émissions atmosphériques doivent être portées à la connaissance du public dans les mêmes délais que l'arrêté fixant les conditions d'exploitation pour les incinérateurs de déchets dangereux, Arrête : Article unique. Les méthodes de mesures pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de furannes dans les émissions atmosphériques, pr EN 1948 (Juin 1996) : « Emissions de sources fixes : Détermination de la concentration massique en PCDDs/PCDFs, partie 1 - prélèvement, partie 2 - extraction et purification, partie 3 - identification et quantification », élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN) constituent les méthodes de mesures harmonisées visées à l'article 16 de l'arrêté précité. La référence pr EN 1948 (Juin 1996) précitée deviendra EN 1948 lors de son adoption finale par le CEN. Bruxelles, le 18 juin 1997.

D. GOSUIN