18 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'extension du parc à conteneurs n° 2 de Tournai

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu la décision du 15 juin 2010 par laquelle le Comité sectoriel déchets de l'Intercommunale IPALLE sollicite l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, une bande de terrain sise sur deux parcelles jouxtant l'actuel parc à conteneurs de Tournai;

Considérant l'état de saturation actuel des deux parcs à conteneurs bordant l'agglomération de Tournai;

Considérant l'importance pour l'Intercommunale IPALLE de mener à bien la réalisation de son objet social, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique, par un renforcement du tri sélectif des déchets;

Considérant que le renforcement du tri nécessite une adaptation de l'aménagement de des parcs à conteneurs en conséquence;

Considérant que le parc à conteneurs n° 2 de la ville de Tournai, sis rue Jean-Baptiste Moens, se prête à une extension;

Considérant qu'une telle extension requiert l'élargissement de la voie d'accès;

Considérant que cet élargissement nécessite l'acquisition d'une bande de terrain d'une emprise totale de 7 a 61 ca représentée au plan référencé EXPACEMPTOU1A repris en annexe 1re, dressé par G. Roger, géomètre-expert, en date du 1er juillet 2008 et située sur deux parcelles décrites dans le tableau des emprises repris en annexe 2, cadastrées : - Tournai, division 2 : Tournai, section B, n° 122c, d'une contenance de 1 ha 05 a 00 ca; - Tournai, division 2 : Tournai, section B, n° 121p, d'une contenance de 72 a 60 ca; appartenant toutes deux à la société Descarimmo, chemin de Bouvignes 1, à 7501 Tournai.

Considérant que l'acquisition sollicitée peut dès lors, être déclarée d'utilité publique;

Considérant, dès lors, que la prise de possession immédiate de l'emprise est indispensable afin d'entamer les travaux d'extension dans les meilleurs délais et d'éviter tout retard excessif qui s'avèrerait préjudiciable au suivi logique de la mise en place des outils de collecte des déchets ménagers décidés par le législateur, Arrête :

Article 1er.La société intercommunale IPALLE est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une bande de terrain, d'une emprise totale de 7 a 61 ca, sur deux parcelles sises : - Tournai, division 2 : Tournai, section B, n° 122c, d'une contenance de 1 ha 05 a 00 ca; - Tournai, division 2 : Tournai, section B, n° 121p, d'une contenance de 72 a 60 ca.

Art. 2.La prise de possession immédiate de l'emprise susmentionnée, reprise au plan parcellaire est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il est fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié : - à l'Intercommunale IPALLE; - à la société Descarimmo.

Il est publié au Moniteur belge.

Namur, le 18 juillet 2011.

Ph. HENRY

ANNEXE Parc à conteneurs de Tournai - Tableau des emprises

Indications cadastrales

Emprises

N° d'ordre des emprises

Commune

Division

Section

Parcelle n°

Nature

Contenance cadastrale

Propriétaires

Emprises en pleine propriété (Contenance mesurée)

Excédant cadastral

Surface à exproprier en cas de procédure judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

1

Tournai

2

B

122C

Terre

01

05

00

Société Descarimmo Chemin de Bouvignes 1 7501 Tournai

00

05

61

00

99

39

00

05

61

2

Tournai

2

B

121P

Terre

00

72

60

Société Descarimmo Chemin de Bouvignes 1 7501 Tournai

00

02

00

00

70

60

00

02

00

Total :

01

77

60

Total :

00

07

61

01

69

99

00

07

61

Le dossier et le plan peuvent être consultés auprès de l'Intercommunale IPALLE, chemin de l'Eau Vive 1, 7503 à Froyennes.