MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

18 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel soumettant la délivrance de médicaments à base de lithium à prescription médicale

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'avis de la Commission des médicaments;

Vu l'urgence;

Considérant que le lithium a des effets tératogènes et de toxicité néonatale;

Considérant que le lithium présente des risques d'intoxication aiguë en cas de prise chronique sans suivi médical ou en cas de prise simultanée de médicaments interagissant avec le lithium, Arrête : Article unique. Est soumise à prescription médicale la délivrance des médicaments à base de lithium.

Bruxelles, le 18 juillet 2000.

Mme M. AELVOET