18 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant délégation au président du comité de sélection dans le cadre du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines

Le Ministre de la Justice, Vu le Code Judiciaire, l'article 196bis, inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer et modifié par les lois du 6 janvier 2014 et du 4 mai 2016;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines, les articles 5, 7 et 12, § 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant délégation au Directeur général de l'Organisation judiciaire du **** **** dans le cadre du recrutement des assesseurs en application des peines, Arrête :

Article 1er.Il est accordé délégation au président du comité de sélection tel que visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examen en vue du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines, pour les actes mentionnés aux articles 5 et 12, § 3, du même arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant délégation au Directeur général de l'Organisation judiciaire du **** **** dans le cadre du recrutement des assesseurs en application des peines est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

****, le 18 janvier 2022.

V. VAN ****