18 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel établissant dans le second canton judiciaire de Mol-Geel un lieu d'audience à Geel

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 2, inséré par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer;

Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet d'Anvers du 5 août 2019;

Vu l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Anvers du 28 août 2019;

Vu l'avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire d'Anvers du 5 septembre 2019;

Vu l'avis du greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement judiciaire d'Anvers du 5 septembre 2019;

Vu l'avis du Collège des cours et tribunaux du 10 septembre 2019;

Vu la convention d'occupation entre la ville de Geel et le Ministre de la Justice, conclue le 22 novembre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2019;

Vu l'avis n° 66.799/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le second canton judiciaire de Mol-Geel ayant son siège à Mol peut tenir des audiences à Geel pour ce qui concerne la ville de Geel et la commune de Kasterlee conformément à l'article 66, § 2, du Code judiciaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Bruxelles, le 18 janvier 2020.

K. GEENS