AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

18 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel fixant la liste pour l'année 2020 de dérogations génériques à l'interdiction de l'utilisation de pesticides en exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant les modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du « Vlaams Actieplan Duurzaam Pesticidengebruik » (Plan d'Action flamand pour l'Utilisation durable des Pesticides)

Fondement juridique Le présent arrêté se fonde sur : - le décret du 8 février 2013 relatif à une utilisation durable des pesticides en Région flamande, l'article 7 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant les modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du « Vlaams Actieplan Duurzaam Pesticidengebruik » (Plan d'Action flamand pour l'Utilisation durable des Pesticides), l'article 5, § 2.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement) a consulté les parties prenantes au sein de différents forums de concertation et pendant des moments de concertation ; - la « Vlaamse Milieumaatschappij » a reçu des demandes de dérogation de parties prenantes ; - les dispositions reprises au présent arrêté et à la liste en annexe au présent arrêté doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2020 parce que la liste pour 2019 ne vaut que jusqu'au 31 décembre 2019, afin de permettre d'utiliser valablement les pesticides selon les conditions énumérées.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE :

Article 1er.En exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant les modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du « Vlaams Actieplan Duurzaam Pesticidengebruik », la liste pour l'an 2020 mentionnant par qui, où et sous quelles conditions certains pesticides peuvent être utilisés, telle que reprise en annexe, est sanctionnée.

Les dispositions de la liste restent en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle liste soit sanctionnée par le ministre qui a l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, ou au plus tard jusqu'au 31 janvier 2021 si aucune nouvelle liste ne soit sanctionnée.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe sont censés entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 18 février 2020.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

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