SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

18 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gouvy

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22; tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant le but de l'expropriation par la construction d'une nouvelle route de contournement du village de Courtil destinée à drainer le trafic lourd (principalement des grumiers) qui augmentera très fortement suite au développement de la zone d'activité économique thématisée « BOIS » de Gouvy-Halconreux;

Considérant la décision du 28 mai 2009 du Ministre Antoine qui reconnaît l'utilité publique pour les expropriations destinées à la zone d'activité économique de Gouvy;

Considérant que cette zone d'activité économique ne peut fonctionner sans des voiries d'accès appropriées;

Considérant que la voirie actuelle ne répond pas, de par son gabarit, aux besoins en matière de mobilité pour permettre le développement de la zone d'activité économique;

Considérant que la nouvelle voirie, d'une largeur de sept mètres, équipée d'un rond-point et d'un pont au-dessus du chemin de fer, fait partie intégrante du projet de développement économique de la région;

Considérant donc qu'il est bien d'utilité publique de réaliser le contournement du village de Courtil qui permettra au trafic de transit, principalement des semi-remorques chargés de grumes, de ne pas traverser et manoeuvrer dans le petit village de Courtil;

Considérant par ailleurs que le Gouvernement wallon a présenté le 17 juillet 2008 un programme de développement de nouvelles zones d'activités économiques dans lequel la zone d'activité de Gouvy est retenue en première priorité pour une superficie de 79 ha;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques prévoit que les voiries d'accès font également partie du périmètre de reconnaissance;

Considérant que l'article 2bis de ce décret précise qu'en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que la décision du 28 mai 2009 du Ministre Antoine reconnaît l'extrême urgence pour les expropriations destinées à la zone d'activité économique de Gouvy;

Considérant en outre que la convention signée entre IDELUX et le Service public de Wallonie précise que la nouvelle route sera remise en gestion au Service public de Wallonie et qu'à ce titre, les expropriations doivent être réalisées par le Service public de Wallonie;

Considérant que la construction de la zone d'activité économique de Gouvy-Halconreux a été confiée, par la société IDELUX à l'A. M. NELLES-TRAGECO et que les travaux ont commencé depuis plusieurs mois;

Considérant que le fonctionnement d'une zone d'activité économique ne peut se concevoir sans les voiries appropriées;

Considérant donc que la construction de la nouvelle route est prioritaire et doit ainsi être réalisée au plus vite pour être terminée avant le démarrage de la zone d'activité économique;

Considérant que l'absence des voiries d'accès adaptées serait un frein au développement de cette zone;

Considérant d'un point de vue technique qu'en cas de l'hypothèse de l'absence de cette route de contournement, tout le trafic circulant sur la N878 (dans les deux sens) devra traverser le village de Courtil, virer à 90° en plein milieu du village pour emprunter la N892 et rejoindre la zone d'activité économique thématisée « BOIS »;

Considérant que la N878, avec une largeur de quatre mètres, représente un danger pour les manoeuvres d'un trafic très important de poids lourds;

Considérant qu'un tel trafic, cumulé aux manoeuvres de virage à 90°, serait susceptible de bloquer le trafic dans l'agglomération de Courtil et d'occasionner des accidents si non le chaos dans le village Considérant que la future voirie d'une largeur de sept mètres, munie de dégagements suffisants et d'un rond-point approprié, sera bien plus adaptée à recevoir un charroi important de poids lourds de type « grumiers » venant principalement par les grands axes de communication comme par exemple l'autoroute E25;

Considérant enfin que la prise de possession immédiate est indispensable car, plus la réalisation de cette route est retardée, plus le péril est important pour les habitants du village de Courtil, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'une nouvelle route destinée à contourner le village de Courtil, sur le territoire de la commune de Gouvy figurés par une teinte jaune aux plans nos G132/N878/0002-82037/1-2-3-4 et 5, ci-annexés, visés par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 18 février 2013.

C. DI ANTONIO

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