18 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national

La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 67;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que la société civile constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « Association pour la Perception, la Répartition et la Défense des Droits des Artistes Interprètes et Exécutants », en abrégé « Uradex », dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227, a introduit le 6 juillet 2007 une demande d'autorisation prévue à l'article 67 de la loi;

Considérant que le Ministre de l'Economie a communiqué, par pli recommandé à la poste avec accusé de réception en date du 4 décembre 2007, conformément à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal précité du 6 avril 1995, qu'il dispose des renseignements devant accompagner la demande d'autorisation conformément à l'article 4, § 2 de l'arrêté royal précité du 6 avril 1995;

Considérant que le Ministre de l'Economie a communiqué à Uradex, par pli recommandé à la poste avec accusé de réception en date du 12 décembre 2007, conformément à l'article 6 de l'arrêté royal précitée du 6 avril 1995, qu'il envisage de refuser l'autorisation;

Qu'Uradex, par pli recommandé à la poste avec accusé de réception en date du 22 janvier 2008, a interjeté appel de l'intention du Ministre de refuser l'autorisation et a demandé à être entendue par la personne désignée par la Ministre;

Que les 7 février 2008 et 12 février 2008, Uradex a été entendue par la personne désignée par la Ministre;

Considérant qu'il convient de décrire le contexte dans lequel Uradex introduit une demande d'autorisation;

Considérant que la société de gestion des droits « Uradex » fut autorisée, par arrêté ministériel du 24 octobre 1995, sur la base des articles 67 et 72, alinéa 4, de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, à exercer ses activités sur le territoire national;

Considérant que la mission de gérer et de répartir a pour objet principal et finalité ultime le paiement aux ayants droit; qu'une gestion normale et diligente implique que ces opérations soient effectuées dans un délai raisonnable par rapport à la perception de ces droits;

Considérant que l'autorisation donnée à Uradex fut toutefois retirée, par application de l'article 67 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, par arrêté ministériel du 17 février 2006, notifié à Uradex le 22 février 2006, en raison d'infractions à la loi précitée du 30 juin 1994, ainsi qu'à l'article 3 des statuts et à l'article 18, alinéa 2, du règlement d'Uradex;

Considérant que ces infractions consistaient principalement en ce qu'Uradex est resté en défaut de répartir, en application de la principale mission qui lui est confiée par la loi, ainsi qu'en application de ses statuts et de son règlement, la majeure partie des droits qui lui ont été versés et qui reviennent aux artistes-interprètes ou exécutants, tant du point de vue de la rémunération équitable que de la copie privée; que les répartitions entreprises non seulement avaient trait à une partie réduite des droits perçus mais, en sus, se limitaient pour une grande partie d'entre elles à une mise en répartition sans versement effectif des sommes dues aux ayants droits;

Considérant que complémentairement à la décision de retrait du 17 février 2006, à la demande de l'Etat Belge, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a désigné, en application de l'article 19, alinéa 2, du Code judiciaire, à titre de mesure avant dire droit, par jugement du 23 novembre 2006, un collège de trois administrateurs provisoires, avec pour mission notamment « d'assurer, en lieu et place du Conseil général de la SCRL Uradex, la gestion de cette société et en particulier d'accomplir en lieu et place du Conseil général d'Uradex tout acte nécessaire en vue de l'établissement de tous plans de répartition des sommes perçues et à percevoir par Uradex, en conformité avec la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, dans l'intérêt tant d'Uradex que de l'ensemble des ayants droit, pendant une durée de deux ans, le cas échéant renouvelable, et pour ce faire notamment donner les instructions en vue de l'achat de matériel nécessaire à l'exécution des opérations devant aboutir aux répartitions, veiller à ce que toutes les règles particulières de répartition, d'identification et autres nécessaires soient établies, (...) »;

Considérant que les administrateurs provisoires, en exécution de leur mission, ont pris différentes mesures en vue de donner à la société les moyens d'établir les projets de répartition des montants perçus, conformément à la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de leur paiement;

Qu'ainsi, le 30 novembre 2007, Uradex a, à l'initiative des administrateurs provisoires, en ce qui concerne les droits afférents au secteur musical pour la période 1995 - 2005, soumis un projet de répartition au Ministre de l'Economie; qu'en réponse à celui-ci le Ministre de l'Economie a donné son accord le 21 décembre 2007 quant au paiement par Uradex des droits des artistes-interprètes ou exécutants d'oeuvres sonores, afférents aux années 1995 à 2005; qu'ainsi un montant de 14.246.024,53 EUR a effectivement été payé aux ayants droit, et qu'en ce qui concerne les rémunérations revenant aux ayants droit de sociétés de gestion des droits étrangères avec lesquelles Uradex a conclu des accords de réciprocité, un montant de 10.650.817,39 EUR pourra prochainement être payé;

Considérant qu'en ce qui concerne les droits afférents au secteur musical pour la période 2006 - 2007, Uradex a, à l'initiative des administrateurs provisoires, établi un calendrier pour les répartitions, selon lequel tous les droits seront repartis et payés aux membres d'Uradex dans le courant de l'année 2008;

Considérant qu'en ce qui concerne les droits afférents au secteur audiovisuel pour la période 1995-2005, Uradex a, à l'initiative des administrateurs provisoires, établi un calendrier pour les répartitions selon lequel les droits en question seront payés aux ayants droit en décembre 2008;

Considérant qu'en ce qui concerne les droits afférents au secteur audiovisuel pour la période 2006-2007, Uradex a, à l'initiative des administrateurs provisoires, établi un calendrier pour les répartitions selon lequel les droits en question seront payés au plus tard à la fin du premier trimestre de 2009;

Considérant qu'il résulte du dossier joint à la demande d'autorisation, conformément à l'article 4 de l'arrêté royal précité du 6 avril 1995, qu'à la date du présent arrêté ministériel, les conditions visées à l'article 2 dudit arrêté royal sont remplies;

Qu'Uradex se conforme à la loi; que les droits perçus par Uradex pour la période jusqu'à 2007 ont été répartis aux ayants droit ou seront répartis au plus tard au premier trimestre de 2009;

Que les fonctions d'administrateur ou de gérant ainsi que toute autre fonction conférant le pouvoir d'engager la société sont exercées par des personnes qui possèdent l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate pour exercer ces fonctions;

Considérant que le personnel et les moyens matériels dont le matériel informatique et les systèmes informatiques sont en adéquation avec leur programme d'activités, Arrête :

Article 1er.La société civile constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « Association pour la Perception, la Répartition et la Défense des Droits des Artistes Interprètes et Exécutants », en abrégé « Uradex », dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 février 2008.

Bruxelles, le 18 février 2008.

Mme S. LARUELLLE