AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant actualisation des facteurs de banding actuels et fixant les facteurs de banding des certificats verts et des certificats de cogénération pour les projets démarrant à partir de 2016

LA MINISTRE FLAMANDE DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, notamment l'article 7.1.4/1, § 1er et § 4, inséré par le décret du 13 juillet 2012 et modifié par les décrets du 28 juin 2013 et du 27 novembre 2015 ;

Vu l'arrête relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, notamment l'article 6.2/1.1, alinéa premier, deuxième phrase, inséré par l'arrêté du 21 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 juillet 2015, et l'article 6.2/1.6, alinéa premier, inséré par l'arrêté du 21 décembre 2012 et modifié par l'arrêté du 10 janvier 2014 ;

Vu le rapport de la « Vlaams Energieagentschap » du 31 août 2015 ;

Vu l'avis n° 58.495/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Les facteurs de banding maximum autorisés pour les nouveaux projets démarrant en 2016, sont fixés comme suit : 1° pour des projets des catégories de projet représentatives dont la période d'amortissement est de dix ans : à 1 ;2° pour des projets des catégories de projet représentatives dont la période d'amortissement est de quinze ans : 0,800 ;3° pour des projets des catégories de projet non représentatives dont la période d'amortissement est de dix ans : 1 ;4° pour des projets des catégories de projet non représentatives dont la période d'amortissement est de quinze ans : 0,940.

Art. 2.Dans son rapport du 31 août 2015 qui a été proposé en exécution de ce qui est stipulé à l'article 6.2/1.5, § 2, alinéa trois, de l'arrêté relatif à l'Energie, la « Vlaams Energieagentschap » a fixé le facteur de banding par catégorie pour les projets relatifs à l'électricité verte comme suit : 1° l'énergie solaire : a) pour les nouvelles installations dont le transformateur/les transformateurs ont une puissance AC maximale supérieure à 10 kW et inférieure ou égale à 250 kW et qui démarrent à partir du 1er janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 0,382 ;b) pour les nouvelles installations dont le transformateur/les transformateurs ont une puissance AC maximale supérieure à 250 kW et inférieure ou égale à 750 kW et qui démarrent à partir du 1er janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 0,384 ;2° les nouvelles installations terrestres productrices d'énergie éolienne dont la puissance maximale par turbine s'élève jusqu'à 4 MWe inclus et qui démarrent à partir du 1er janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 0,605 ;3° les nouvelles installations de biogaz dont la puissance maximale s'élève jusqu'à 5 MWe inclus et qui démarrent à partir du 1er janvier 2016 : a) pour la digestion de flux principalement issus des engrais et/ou de l'agriculture et de l'horticulture : le facteur de banding s'élève à 1 ;b) pour la digestion de déchets LFJ à l'intérieur d'une installation de compostage existante : le facteur de banding s'élève à 1 ;c) pour la récupération de gaz de décharge : le facteur de banding s'élève à 0,397 ;d) pour la digestion de boues d'épuration : le facteur de banding s'élève à 0 ;e) pour les autres installations de digestion : le facteur de banding s'élève à 1 ;4° les nouvelles installations de biogaz dont la puissance maximale est supérieure à 5 MWe et inférieure ou égale à 20 MWe et qui démarrent à partir du 1er janvier 2016 : a) pour la digestion de flux principalement issus des engrais et/ou de l'agriculture et de l'horticulture : le facteur de banding s'élève à 1 ;b) pour la digestion de déchets LFJ à l'intérieur d'une installation de compostage existante : le facteur de banding s'élève à 1 ;c) pour la récupération de gaz de décharge : le facteur de banding s'élève à 0,243 ;d) pour la digestion de boues d'épuration : le facteur de banding s'élève à 0 ;e) pour les autres installations de digestion : le facteur de banding s'élève à 1 ;5° les nouvelles installations de combustion de biomasse solide ayant une puissance maximale jusqu'à 20 MWe et démarrant à partir du 1er janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 1 ;6° les nouvelles installations de combustion de biomasse fluide ayant une puissance maximale jusqu'à 20 MWe et démarrant à partir du 1er janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 1 ;7° les nouvelles installations de combustion de déchets de biomasse ayant une puissance maximale jusqu'à 20 MWe inclus et démarrant à partir du 1er janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 0,580 ;8° les nouvelles installations de combustion de déchets ménagers ou industriels ayant une puissance maximale jusqu'à 20 MWe inclus et démarrant à partir du 1er janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 0.

Art. 3.Dans son rapport du 31 août 2015 qui a été proposé en exécution de ce qui est stipulé à l'article 6.2/1.5, § 2, alinéa trois, de l'arrêté relatif à l'Energie, la « Vlaams Energieagentschap » a fixé le facteur de banding par catégorie pour les projets de cogénération comme suit : 1° les installations de cogénération qualitatives, pour autant qu'elles ne relèvent pas du point 5°, ayant une puissance nominale brute jusqu'à 10 kWe inclus : a) pour les nouvelles installations démarrant à partir du 1er janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 1 ;b) pour les modifications fondamentales démarrant à partir du 1er janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 1 ;2° les installations de cogénération qualitatives, pour autant qu'elles ne relèvent pas du point 5°, ayant une puissance nominale brute supérieure à 10 kWe et inférieure ou égale à 200 kWe : a) pour les nouvelles installations démarrant à partir du 1er janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 1 ;b) pour les modifications fondamentales démarrant à partir du 1er janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 1 ;3° les installations de cogénération qualitatives, pour autant qu'elles ne relèvent pas du point 5°, ayant une puissance nominale brute supérieure à 200 kWe et inférieure ou égale à 1 MWe : a) pour les nouvelles installations démarrant à partir du 1er janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 1 ;b) pour les modifications fondamentales démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 0,577 ;4° les installations de cogénération qualitatives, pour autant qu'elles ne relèvent pas du point 5°, ayant un moteur d'une puissance nominale brute supérieure à 1 MWe et inférieure ou égale à 5 MWe : a) pour les nouvelles installations démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 0,860 ;b) pour les modifications fondamentales démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 0,620 ;4° /1 les installations de cogénération qualitatives, pour autant qu'elles ne relèvent pas du point 5°, ayant au minimum un moteur et dont la puissance nominale brute est supérieure à 5 MWe et inférieure ou égale à 5 MWe : a.pour les nouvelles installations démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 0,554 ; b. pour les modifications fondamentales démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 0,377 ;5° les installations de cogénération qualitatives alimentées de biogaz ayant une puissance nominale brute jusqu'à 5 MWe et démarrant à partir du 1er janvier 2016 : a) pour les nouvelles installations : 1.pour la digestion de flux principalement issus des engrais et/ou de l'agriculture et de l'horticulture : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. pour la digestion de déchets LFJ à l'intérieur d'une installation de compostage existante : le facteur de banding s'élève à 1 ;3. pour la récupération de gaz de décharge : le facteur de banding s'élève à 1 ;4. pour la digestion des boues d'épuration : le facteur de banding s'élève à 0 ;5. pour les autres installations de digestion : le facteur de banding s'élève à 1 ;b) pour les modifications fondamentales : 1.pour la digestion de flux principalement issus des engrais et/ou de l'agriculture et de l'horticulture : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. pour la digestion de déchets LFJ à l'intérieur d'une installation de compostage existante : le facteur de banding s'élève à 1 ;3. pour la récupération de gaz de décharge : le facteur de banding s'élève à 1 ;4. pour la digestion des boues d'épuration : le facteur de banding s'élève à 0 ;5. pour les autres installations de digestion : le facteur de banding s'élève à 1 ;6° les installations de cogénération qualitatives alimentées de biogaz ayant une puissance nominale brute maximale supérieure à 5 MWe et inférieure ou égale à 20 MWe et démarrant à partir du 1er janvier 2016 : a) pour les nouvelles installations : 1.pour la digestion de flux principalement issus des engrais et/ou de l'agriculture et de l'horticulture : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. pour la digestion de déchets LFJ à l'intérieur d'une installation de compostage existante : le facteur de banding s'élève à 1 ;3. pour la récupération de gaz de décharge : le facteur de banding s'élève à 0 ;4. pour la digestion des boues d'épuration : le facteur de banding s'élève à 0 ;5. pour les autres installations de digestion : le facteur de banding s'élève à 1 ;b) pour les modifications fondamentales : 1.pour la digestion de flux principalement issus des engrais et/ou de l'agriculture et de l'horticulture : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. pour la digestion de déchets LFJ à l'intérieur d'une installation de compostage existante : le facteur de banding s'élève à 1 ;3. pour la récupération de gaz de décharge : le facteur de banding s'élève à 0 ;4. pour la digestion des boues d'épuration : le facteur de banding s'élève à 0 ;5. pour les autres installations de digestion : le facteur de banding s'élève à 1 ;7° les installations de cogénération qualitatives ayant une puissance nominale brute supérieure à 1 MWe et inférieure ou égale à 20 MWe et des turbines a) à gaz : 1.pour les nouvelles installations démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 0,377 ; 2. pour les modifications fondamentales démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève 0 ;b) à vapeur : 1.pour les nouvelles installations démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 0 ; 2. pour les modifications fondamentales démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève 0 ;c) à gaz et à vapeur : 1.pour les nouvelles installations démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 0,963 ; 2. pour les modifications fondamentales démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève 0,183 ;8° les installations de cogénération qualitatives ayant une puissance nominale brute supérieure à 20 MWe et inférieure ou égale à 50 MWe et des turbines a) à gaz : 1.pour les nouvelles installations démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. pour les modifications fondamentales démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève 0,451 ;b) à vapeur : 1.pour les nouvelles installations démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 0,426 ; 2. pour les modifications fondamentales démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève 0 ;c) à gaz et à vapeur : 1.pour les nouvelles installations démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève à 1 ; 2. pour les modifications fondamentales démarrant à partir du 1 janvier 2016 : le facteur de banding s'élève 0,851.

Art. 4.Pour les projets d'électricité verte le facteur de banding par catégorie, tel qu'il a été actualisé et ajusté par le rapport de la « Vlaams Energieagentschap » du 1 juillet 2015 en exécution de l'article 7.1.4/1, § 1er, alinéa six, du décret sur l'Energie, et de l'article 602/1.3 de l'arrêté relatif à l'Energie est validé comme suit : 1° l'énergie solaire : a) pour les installations ayant une puissance AC maximale du/des transformateur(s) inférieure ou égale à 10 kW et ayant démarré entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,818 ;b) pour les installations ayant une puissance AC maximale du/des transformateur(s) supérieure à 10kW et inférieure ou égale à 250 kW et ayant démarré entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,880 ;c) pour les installations ayant une puissance AC maximale du/des transformateur(s) supérieure à 250 kW et inférieure ou égale à 750 kW et ayant démarré entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,686 ;d) pour les installations ayant une puissance AC maximale du/des transformateur(s) inférieure ou égale à 10 kW et ayant démarré entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2014 : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,753 ;e) pour les installations ayant une puissance AC maximale du transformateur/des transformateurs supérieure à 10kW et inférieure ou égale à 250 kW et ayant démarré entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2014: le facteur de banding actualisé s'élève à 0,642 ;f) pour les installations ayant une puissance AC maximale du transformateur/des transformateurs supérieure à 250 kW et inférieure ou égale à 750 kW et ayant démarré entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2014 : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,520 ;g) pour les installations ayant une puissance AC maximale du transformateur/des transformateurs inférieure ou égale à 10 kW et ayant démarré entre le 1 juillet et le 31 décembre 2014 : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,621 ;h) pour les installations ayant une puissance AC maximale du transformateur/des transformateurs supérieure à 10kW et inférieure ou égale à 250 kW et ayant démarré entre le 1 juillet 2014 et le 31 décembre 2014 : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,579 ;i) pour les installations ayant une puissance AC maximale du transformateur/des transformateurs supérieure à 250 kW et inférieure ou égale à 750 kW et ayant démarré entre le 1 juillet 2014 et le 31 décembre 2014 inclus : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,467 ;j) pour les installations ayant une puissance AC maximale du transformateur/des transformateurs inférieure ou égale à 10 kW et ayant démarré entre le 1 janvier 2015 et le 30 juin 2015: le facteur de banding actualisé s'élève à 0,448 ;k) pour les installations ayant une puissance AC maximale du transformateur/des transformateurs supérieure à 10 kW et inférieure ou égale à 250 kW et ayant démarré entre le 1 janvier 2015 et le 30 juin 2015: le facteur de banding actualisé s'élève à 0,581 ;l) pour les installations ayant une puissance AC maximale du transformateur/des transformateurs supérieure à 250 kW et inférieure ou égale à 750 kW et ayant démarré entre le 1 janvier 2015 et le 30 juin 2015: le facteur de banding actualisé s'élève à 0,469.2° pour les nouvelles installations terrestres productrices d'énergie éolienne ayant une puissance maximale par turbine jusqu'à 4 MWe et a) ayant démarré entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclus : le facteur de banding s'élève à 0,889 ;b) ayant démarré entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 inclus : le facteur de banding s'élève à 0,767 ;c) ayant démarré entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 inclus: le facteur de banding s'élève à 0,655. Bruxelles, le 18 décembre 2015.

La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, Annemie TURTELBOOM