AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010 portant exécution des articles 2 et 50 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne l'agrément des organisations de producteurs, les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'octroi d'aide financière

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 517/2013 de la Commission du 13 mai 2013;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) n° 979 de la Commission du 11 octobre 2013;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 4, 1°, et 29, § 2, alinéa deux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne l'agrément des organisation de producteurs, les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'octroi d'aide financière, notamment l'article 50;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010 portant exécution des articles 2 et 50 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne l'agrément des organisations de producteurs, les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'octroi d'aide financière;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 novembre 2013, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010 portant exécution des articles 2 et 50 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne l'agrément des organisations de producteurs, les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'octroi d'aide financière, les alinéas premier et deux sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le Département de l'Agriculture et de la Pêche est désigné comme service compétent, tel que visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009, et est chargé des tâches, visées à l'article 50, 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 15°, 20° et 21° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009.

L'Agence de l'Agriculture et de la Pêche est désignée comme service compétent, tel que visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009, et est chargée des tâches, visées à l'article 50, 2°, 7°, 8°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° et 18° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 18 décembre 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS