18 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 43;

Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 novembre 2006 sur la politique en matière de « Spin-off/Spin-out » relative au plan des actions prioritaires pour l'avenir wallon;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 61.04 du programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 44 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 22 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 12 au programme 02 de la même division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2006.

Mme M.-D. SIMONET M. DAERDEN