18 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel autorisant la mise en service du sous-système matériel roulant « locotracteur (rail-route) du type RR 2444 construit par MOL CY NV »

Le Ministre de la Mobilité Vu l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire européen conventionnel, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2004 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que la société SNCB demande l'autorisation de mise en service d'un sous-système matériel roulant « locotracteur rail route du type RR 2444 construit par MOL CY NV »;

Considérant que ce matériel, construit pour une utilisation en Belgique, doit satisfaire aux exigences du RGUIF 2.1.3 - Cahier des charges du matériel rail - route, et qu'aucune STI ne couvre ce type de matériel;

Considérant que le dossier technique transmis parla SNCB à l'appui de sa demande est complet et a été examiné par Belgorail, organisme désigné pour la vérification des règles nationales;

Considérant l'attestation n° 1615/1/SB/05/RST/MR.05.1.09, délivrée le 31 octobre 2006 par Belgorail, qui certifie la conformité aux exigences de la réglementation nationale, à l'exception du respect du gabarit dans les parties basses, Arrête :

Article 1er.La mise en service du sous-système matériel roulant « locotracteur rail route du type RR 2444 construit par MOL CY NV » est autorisée dans des zones précises et délimitées du réseau Infrabel, selon les dispositions des consignes locales préalablement établies par Infrabel, sur demande de la SNCB.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2006.

R. LANDUYT