18 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire

La Ministre de la Justice, Vu les articles 446bis, 508/13, 508/19, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, y insérés par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire;

Vu la proposition de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2003;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 36.160/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le point 9 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, est remplacé par le texte suivant : « 9. DROIT ADMINISTRATIF 9.1. Procédure devant une autorité administrative ou juridictionnelle autre que le Conseil d'Etat Par exemple commune, députation permanente, C.P.A.S., O.N.Em., . . . . . 10 Commission permanente de recours 15 Commissariat général aux réfugiés - recevabilité avec audition 15 sans audition 5 - fond avec audition 15 sans audition 5 Procédure de régularisation de réfugiés 10 9.2. Conseil d'Etat - dépôt d'une ou plusieurs requêtes sommairement motivées 4 - dépôt d'une requête motivée, ne donnant pas lieu au prononcé d'un arrêt 15 - dépôt d'une requête motivée, donnant lieu au prononcé d'un arrêt 25 - dépôt de requêtes motivées en annulation et en suspension, ne donnant pas lieu au prononcé d'un arrêt 20 - dépôt de requêtes motivées en annulation et en suspension, donnant lieu au prononcé d'un seul arrêt 30 - dépôt de requêtes motivées en annulation et en suspension, donnant lieu au prononcé de deux arrêts 50 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Mme L. ONKELINX