18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 19;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.03 du programme 01 de la division organique 15, des crédits d'engagement aux allocations de base 31.01 et 71.04 du programme 02 de la même division organique, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.03 et 63.03 du programme 02 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de permettre la mise en oeuvre des livres II et IV du CWATUP, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.829 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15, à concurrence de 75 milliers d'EUR au programme 01 et 2.754 milliers d'EUR au programme 02 de la même division organique.

Art. 2.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.302 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2002.

M. FORET M. DAERDEN