18 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel n° 56 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75 et 78;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996, Arrête :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom, en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 133672 Colson Filip Bruglaan, 17 3960 Bree

Art. 2.L'agrément de la personne suivante est retiré, l'intéressée ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 74 de la même loi : 116916 Société Nationale de Crédit à l'Industrie SA Avenue de l'Astronomie 14 1210 Bruxelles

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 décembre 1997.

Bruxelles, le 18 décembre 1997.

E. DI RUPO