AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

18 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel relatif à la répartition des moyens pour la mise à disposition de budgets pour des soins et du soutien non directement accessibles pour l'année 2019

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 3°, modifié par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, l'article 15 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget, l'article 37, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 décembre 2018, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ;2° arrêté du 27 novembre 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget ;3° budget : un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles, tel que visé au chapitre 5 du décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées.

Art. 2.L'agence détermine pour l'année 2019 quelle part des moyens, fixés à son budget pour la mise à disposition de budgets, est nécessaire pour : 1° la mise à disposition d'un budget aux personnes handicapées, visées à l'article 37, § 1er, de l'arrêté du 27 novembre 2015 ;2° la mise à disposition d'un budget conformément à l'article 56, alinéa 4 de l'arrêté précité ;3° la mise à disposition d'un budget plus élevé conformément à l'article 16 de l'arrêté précité ;4° la mise à disposition d'un budget conformément à l'article 27/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 portant la transition de personnes handicapées ayant une demande de soins active vers le financement personnalisé ;5° la mise à disposition d'un budget plus élevé en application de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018 portant des mesures en vue de l'élaboration des budgets qui suivent la personne qui sont mis à disposition dans le cadre de la transition vers un financement qui suit la personne.

Art. 3.Les moyens fixés au budget de l'agence en vue de la mise à disposition de budgets après déduction de la partie qui est nécessaire pour la mise à disposition automatique d'un budget, visé à l'article 2, sont répartis dans l'année 2018 entre les groupes prioritaires, visés à l'article 23 de l'arrêté du 27 novembre 2015 de la façon suivante : 1° groupe prioritaire 1 : 85 % ;2° groupe prioritaire 2 : 10 % ;3° groupe prioritaire 3 : 5 %. Les moyens restants, visés à l'alinéa 1er, sont, répartis sur l'année 2019, utilisés pour la mise à disposition de budgets. Après chaque rapport trimestriel, les moyens restants, visés à l'alinéa 1er, sont recalculés en tenant compte du montant annuel des budgets alloués à tous les différents groupes visés à l'alinéa 1er.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 18 avril 2019.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN