SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

18 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, l'article 60, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, et l'article 63;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles 10 et 20, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 septembre 2005;

Vu l'avis motivé de la Commission, donné le 12 mars 2012, Arrête : Article unique. Est inscrite au registre des mandataires agréés la personne dont le nom suit : Sabine Eeckhaoudt.

Bruxelles, le 18 avril 2012.

J. VANDE LANOTTE