18 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.12 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 22 février 2001, 21 mars 2002, 30 janvier 2003, 18 décembre 2003 et 29 avril 2004 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.13 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2003 et 29 avril 2004 dans le cadre de l'« Objectif 2 - Meuse-Vesdre », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 71.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001 et 27 mars 2002 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 71.06 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 dans le cadre de l'« Objectif 2 - Meuse-Vesdre », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 63.12.02 « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Projets : Intitulé : Boulonnerie et forge Cambier;

Opérateur : Commune de Morlanwelz;

Crédits d'ordonnancement : 128.123,73 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0180 B;

Intitulé : Fonderie Lizin;

Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;

Crédits d'ordonnancement : 7.086,84 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0192 B;

Intitulé : Lavoir du Centre;

Opérateur : Commune de Binche;

Crédits d'ordonnancement : 245.575,87 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0219 B;

Intitulé : Taillerie Spinette;

Opérateur : Commune de Soignies;

Crédits d'ordonnancement : 31.554,42 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0212 B;

Intitulé : Amphabel Scott;

Opérateur : Commune de Lessines;

Crédits d'ordonnancement : 2.156,25 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0167 B;

Intitulé : Castermann;

Opérateur : Commune de Tournai;

Crédits d'ordonnancement : 7.143,29 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0195 B;

Intitulé : Arsenal S.N.C.B.;

Opérateur : Commune de Pont-à-Celles;

Crédits d'ordonnancement : 58.689,24 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0171 B;

Intitulé : Sièges 1 et 2 Rieu du Coeur;

Opérateur : Commune de Quaregnon;

Crédits d'ordonnancement : 2.312,62 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0175 B;

Intitulé : Briqueterie Surchiste;

Opérateur : Commune de Fontaine-l'Evêque;

Crédits d'ordonnancement : 88.510,12 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0216 B;

Intitulé : Cimenterie de Thieu;

Opérateur : Commune du Roeulx;

Crédits d'ordonnancement : 894,16 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0185 B;

Intitulé : Nopri, cordonnerie et friterie;

Opérateur : Commune de Quaregnon;

Crédits d'ordonnancement : 26.025,80 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0202 B;

Intitulé : Ernalsteen;

Opérateur : Commune de Leuze-en-Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 43.114,91 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0170 B;

Intitulé : Abattoir de Binche;

Opérateur : Commune de Binche;

Crédits d'ordonnancement : 42.177,80 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0216 B;

Intitulé : Rieu du Coeur n° 2;

Opérateur : Commune de Quaregnon;

Crédits d'ordonnancement : 72.345,78 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0189 B;

Intitulé : Saint-Félix;

Opérateur : Commune de Quaregnon;

Crédits d'ordonnancement : 116.083,20 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0177 B;

Intitulé : Terril Albert 1er;

Opérateur : Commune de La Louvière;

Crédits d'ordonnancement : 64.169,74 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0213 B;

Allocation de base 63.13.02 Objectif 2 Urbain - Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.4 : Aides à l'assainissement et à la réaffectation des friches industrielles;

Projets : Intitulé : Tailleries du Val Saint-Lambert, à Seraing;

Opérateur : SPI +;

Crédits d'ordonnancement : 16.732,81 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0112 B;

Intitulé : Sualem, à Seraing;

Opérateur : Commune de Seraing;

Crédits d'ordonnancement : 32.781,88 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0111 B;

Intitulé : Clinique du Valdor, à Liège;

Opérateur : IPAL, SA;

Crédits d'ordonnancement : 1.745,18 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0118 B;

Intitulé : Bouille;

Opérateur : Commune de Ans;

Crédits d'ordonnancement : 100.496,07 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0114 B;

Allocation de base 71.04.02 « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Intitulé : Bois du Cazier;

Opérateur : Région wallonne;

Crédits d'ordonnancement : 60.740,60 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0178 B;

Allocation de base 71.06.02 Objectif 2 Urbain - Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.4 : Aides à l'assainissement et à la réaffectation des friches industrielles;

Projets : Intitulé : E.I.B., à Dison (Pertuis);

Opérateur : Commune de Dison;

Crédits d'ordonnancement : 91.105,50 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0109 B;

Intitulé : E.I.B., à Dison, bâtiment D;

Opérateur : Commune de Dison;

Crédits d'ordonnancement : 391.659,20 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0109 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.632 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 18 avril 2006.

A. ANTOINE