18 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel désignant un fonctionnaire du Ministère de la Région wallonne chargé des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;

Vu la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, signée à Helsinki, le 17 mars 1992;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, I et II, et l'article 92bis, § 3, D) ;

Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, approuvé par décret du 8 décembre 1999, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2001 portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du règlement général pour la protection du travail, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2001, est nommé en qualité de fonctionnaire compétent pour remplir la mission d'inspection visée aux articles 4, 14°, et 5, § 3, 2°, de l'accord de coopération, l'agent de la Division de la Police de l'Environnement de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement : M. Thibault Fiasse, attaché, né à Huy le 6 septembre 1973.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 18 avril 2006.

B. LUTGEN