MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

18 AVRIL 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matiére d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 12 décembre 1996 portant réglement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager un giratoire le long de la N513;b) considérant que le but de ces expropriations est la construction d'un rond-point;c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1996 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Mouscron, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires aux travaux d'aménagement, par la Région wallonne, d'un carrefour giratoire le long de la N513 sur le territoire de la ville de Mouscron figurés par une teinte jaune au plan n° H.N513.A1-82 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, modificatif et complémentaire au plan n° H.N513.A1-81 annexé à l'arrêté ministériel du 22 février 1996.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 18 avril 1997.

M. LEBRUN Pour la consultation de tableu, voir image.

debut

Publié le : 1997-06-03 Numac : 1997027274