SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

17 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective

Le Ministre de l'Economie et la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018011728 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique fermer ;

Vu la demande de l'union professionnelle « Fédération des Courtiers d'assurances & Intermédiaires financiers de Belgique » du 29 avril 2021 ;

Considérant que l'examen du dossier présenté par l'union professionnelle « Fédération des Courtiers d'assurances & Intermédiaires financiers de Belgique » démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, du Code de droit économique, Arrête : Article unique. L'union professionnelle « Fédération des Courtiers d'assurances & Intermédiaires financiers de Belgique », en abrégé « FEPRABEL », numéro d'entreprise 0406.577.280, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe des PME dans une action en réparation collective d'un préjudice subi par ses membres.

Bruxelles, le 17 septembre 2021.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, E. DE BLEEKER