17 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 91;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 août 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 30.01 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de permettre l'engagement et la liquidation de 3 décisions de la Cour d'Appel, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 69 milliers d'EUR sont transférés du programme 14 de la division organique 15 au programme 03 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 30.01.03

42

42

+ 69

+ 69

111

111

DO 15 12.02.14

794

699

- 69

- 69

725

630

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 septembre 2018.

C. DI ANTONIO J.-L. CRUCKE