17 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, telle que modifiée à ce jour;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail, notamment l'article 9, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics, notamment l'article 3, § 2, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 1992 portant délégation au Ministre qui a les institutions scientifiques et culturelles nationales dans ses attributions notamment l'article 2, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et de concessions de travaux publics, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services en matière d'octroi des concessions de travaux publics au niveau fédéral, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielles des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant délégation de signature au président du Service public fédéral de Programmation politique scientifique, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 1erjuin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2006, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Au président du Service public de Programmation Politique scientifique, dénommé ci-après le président, est accordée délégation de signature pour les actes mentionnés dans le présent arrêté.

Art. 2.Quand le présent arrêté le prévoit explicitement, le président peut désigner des fonctionnaires et chefs d'établissement, chargés de signer, en ses lieu et place, les actes visés dans l'article 1er.

Art. 3.En cas d'empêchement ou d'absence préalablement notifiée du président, les délégations prévues à l'article 1er du présent arrêté sont transmises à un titulaire d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement ou à un fonctionnaire de niveau A, désignés par le président avec l'accord préalable du Ministre.

Art. 4.Les fonctionnaires désignés aux articles précédents signeront : Au nom du Ministre Le (titre ou grade) (signature) (prénom et nom) CHAPITRE 2. - Délégations concernant des affaires du personnel

Art. 5.Le président est désigné pour : 1° déclarer les emplois vacants, y compris définir le profil souhaité, des niveaux B, C et D;2° a) admettre au stage, nommer, promouvoir par avancement de grade barémique, licencier les agents de niveau B, C et D et autoriser ces agents à faire valoir leur à la pension;b) promouvoir par avancement barémique les agents du niveau A;3° recevoir la prestation de serment des agents de niveau B, C et D;4° fixer les traitements des membres du personnel;5° accorder l'autorisation d'exercer une fonction supérieure dans une fonction de classes A1 et A2 ou des niveaux B, C et D;6° fixer le montant de l'allocation de suppléance ou d'intérim en faveur des agents chargés de l'exercice de fonctions supérieures;7° signer les contrats de travail du personnel contractuel, après accord du Ministre pour ce qui concerne les contractuels, recrutés pour des tâches auxiliaires et spécifiques de niveau A du Service public de Programmation Politique scientifique;8° juger en dernière instance si l'accident dont un membre du personnel du Service public de Programmation Politique scientifique déclare être victime doit ou non être considéré comme accident de travail ou comme accident survenu sur le chemin du travail;9° accorder l'autorisation pour les missions à des fins de service à l'intérieur et à l'extérieur du pays;10° accorder les allocations et indemnités aux membres du personnel;11° accorder l'autorisation annuelle pour l'utilisation d'un véhicule personnel pour raisons de service;12° développer le programme d'accueil et de formation des membres du personnel;13° désigner, en matière disciplinaire, l'agent de niveau A pour défendre, en appel, la proposition contestée devant la Chambre de recours départementale ou interdépartementale;14° sur proposition du chef de l'établissement concerné, suspendre les agents de niveau A, B, C et D dans l'intérêt du service, sauf en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service;15° autoriser le cumul d'activités professionnelles aux membres du personnel de niveau A, B, C et D;16° proposer le montant de la rente à accorder en cas d'invalidité permanente à cause d'un accident de travail ou d'un accident survenu sur le chemin du travail;17° fixer la durée des services accomplis dans le secteur privé ou en qualité d'indépendant qui est prise en considération pour déterminer l'ancienneté pécuniaire;18° accorder l'allocation d'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.

Art. 6.Le président du Service public de Programmation Politique scientifique peut désigner un fonctionnaire chargé de signer, en ses lieu et place, les actes visés à l'article 5 du présent arrêté, à l'exception des points 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 13° et 14°. CHAPITRE 3. - Délégations concernant la gestion financière et les marchés publics

Art. 7.Le président est délégué pour : 1° engager et conclure les contrats et marchés approuvés par la Ministre pour la promotion de la politique scientifique, la gestion de la R & D national, les PAI et les activités d'appui en faveur des Etablissements scientifiques fédéraux; 2° conclure, engager et approuver, en qualité d'ordonnateur et à concurrence d'un montant ne dépassant pas 125.000 EUR (hors T.V.A.) par acte, les contrats et marchés à charge des autres crédits des divisions organiques 21, 60 et 61 du budget du Service public de Programmation Politique scientifique; 3° signer les contrats, avenants, lettres de commande, bulletins d'engagement et pièces administratives nécessaires à l'exécution des décisions du Ministre; Pour l'allocation de base 60.11.1251, ainsi que les allocations de base de l'activité 2 du programme 2 de la division organique 60, les contrats et bulletins d'engagement doivent être signés par la Ministre de la Politique scientifique; 4° mettre à la disposition des services de l'Etat à gestion séparée qui relèvent de la compétence du Ministre les dotations inscrites sur les allocations de base correspondantes des divisions organiques 60 et 61 du budget du Service public de Programmation Politique scientifique;5° transférer les dotations aux Communautés flamande et française pour le financemnt de l'enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers, lesquelles sont inscrites à la division organique 61, programme 6, du budget du Service public de Programmation Politique scientifique;6° engager et payer les subventions de tous ordres inscrites dans les divisions organiques 60 et 61 du budget du Service public de Programmation Politique scientifique et dont le montant et le mode de calcul sont fixés par la loi, par un arrêté royal ou par un arrêté ministériel;7° signer les ordonnances de paiement et les ordonnances d'avances de fonds;8° approuver les dépenses et les comptes du(des) comptable(s) extraordinaire(s) du Service public de Programmation Politique scientifique;9° approuver les borderaux de paiement des réquisitoires utilisés pour le transport des agents et les états de dépenses relatifs aux missions.

Art. 8.Le président du Service public de Programmation Politique scientifique peut désigner un agent chargé de signer, en ses lieu et place, tout ou partie des actes visés à l'article 7 du présent arrêté. CHAPITRE 4. - Délégations concernant les Etablissements scientifiques qui relèvent du Ministre

Art. 9.En ce qui concerne le personnel statutaire et le personnel contractuel à charge de la division organiques 60, programme 3, du budget du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, le président est désigné pour signer les actes visés à l'article 5.

Art. 10.§ 1er. Le président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique peut désigner un agent du Service chargé de signer, en ses lieu et place, tout ou partie des actes visés à l'article 9. § 9. Par dérogation à l'article 9 et 10, § 1er, chaque chef d'établissement est désigné pour signer, en ses lieu et place, les actes visés à l'article 9 pour ce qui concerne les actes repris sous l'article 5, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 9°, 11°, 12° et 18°. CHAPITRE 5. - Autres délégations

Art. 11.Le président est désigné pour : 1° certifier conforme des extraits ou copies d'arrêtés, de contrats ou de pièces d'archives;2° signer les « bons à tirer » à donner au Moniteur belge en vue de la publication des arrêtés et extraits d'arrêtés.

Art. 12.Le président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique peut désigner un fonctionnaire chargé de signer, en ses lieu et place, les actes visés à l'article 11 du présent arrêté. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 13.Toutes les dispositions portant délégation de signature antérieures au présent arrêté, notamment, l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant délégation de signature au président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, sont abrogées.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2008.

Art. 15.Copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Cour des comptes.

Bruxelles, le 17 septembre 2008.

Mme S. LARUELLE