17 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant les limites des terrains de la Région wallonne remis en gestion au Port autonome de Liège en rive droite de la Meuse au port de Tihange

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1984 confiant au Port autonome de Liège l'exploitation des ports publics d'Ombret, d'Ampsin et de Tihange appartenant à l'Etat et aménagés le long de la Meuse sur le territoire respectif des communes d'Amay et de Huy;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1985 confiant notamment au Port autonome de Liège la gestion des terrains complémentaires situés en amont du port de Tihange;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1987 retirant au Port autonome de Liège la gestion d'une parcelle située à la partie aval du port public, n'appartenant pas à l'Etat et incluse par erreur dans le domaine portuaire;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6 § 1er, X, 2;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'art. 57 §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;

Considérant qu'il y a lieu de retirer au Port autonome de Liège la gestion du terrain de la Région wallonne sis en rive droite de la Meuse, comme repris sous un liseré vert au plan E3 n° 3355 ci-annexé;

Considérant également qu'il y a lieu de régulariser les limites des terrains remises au Port autonome de Liège, comme reprises sous un liseré rose au même plan ci-annexé, Arrête :

Article 1er.La gestion du terrain repris par les lettres T, V, W, X et T, sous un liseré vert au plan E3 n° 3355, est retirée au Port autonome de Liège.

Ce terrain est destiné à être cédé par voie d'échange à la Société C.P.T.E., afin d'y établir un poste à haute tension alimentant les installations du TGV.

Art. 2.La gestion du terrain repris par les lettres E, F, G et E, sous un liseré rose au plan E3 n° 3355 est confiée au Port autonome de Liège.

Namur, le 17 septembre 2001.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés à la Direction des Voies hydrauliques (D. 233) de Liège du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.