17 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la représentation à la Grande Région, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à une mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011, Arrête :

Article 1er.Les régimes de qualité alimentaire éligibles à l'aide octroyée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 sont repris en annexe du présent arrêté pour l'année d'application 2014.

Art. 2.En application de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 précité, le montant de référence fixé pour chaque régime de qualité alimentaire éligible à l'aide est repris en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Namur, le 17 octobre 2014.

R. COLLIN

Annexe

Régimes de qualité alimentaire

Montants de référence

« Production intégrée de fruits à pépins » Pour une exploitation dont la superficie est :

- inférieure à 5 ha

390,00 €

- supérieure ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha

485,00 €

- supérieure ou égale à 10 ha et inférieure à 15 ha

580,00 €

- supérieure ou égale à 15 ha et inférieure à 20 ha

670,00 €

- supérieure ou égale à 20 ha

770,00 €

« Le Porc plein air »

- sans production d'aliments à la ferme

583,88 €

- avec production d'aliments à la ferme

647,88 €

« Pass'por »

430,43 €

« Porc du Pays de Herve »

320,52 €

« Porc fermier de Wallonie »

- sans production d'aliments à la ferme

583,88 €

- avec production d'aliments à la ferme

647,88 €

« Productions biologiques porcine, avicole, cunicole, apicole (miel et produits de la ruche) et hélicicole »

341,47 €

« Côtes de Sambre et Meuse »

35,00 €

« Vin de pays des Jardins de Wallonie »

35,00 €

« Vin mousseux de qualité de Wallonie »

35,00 €

« Crémant de Wallonie »

35,00 €

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 octobre 2014 portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à une mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural, et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011.

Namur, le 17 octobre 2014.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN