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Arrêté Ministériel du 17 octobre 2001
publié le 29 décembre 2001

Arrêté ministériel approuvant la convention entre Les Assurances de Fortis Banque et la S.A. Fortis AG de transfert des capitaux de rentes, constitués auprès Les Assurances de Fortis Banque, pour le paiement des rentes d'accidents du travail

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022769
pub.
29/12/2001
prom.
17/10/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

17 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel approuvant la convention entre Les Assurances de Fortis Banque et la S.A. Fortis AG de transfert des capitaux de rentes, constitués auprès Les Assurances de Fortis Banque, pour le paiement des rentes d'accidents du travail


Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, notamment l'article 51;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 2001 fixant les conditions de transfert des capitaux de rentes, constitués auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, actuellement Les Assurances de Fortis Banque, pour le paiement des rentes d'accidents du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 19 mars 2001, Arrête :

Article 1er.La Convention entre Les Assurances de Fortis Banque et la S.A. Fortis AG de transfert des capitaux de rentes, constitués auprès Les Assurances de Fortis Banque, pour le paiement des rentes d'accidents du travail dont le Comité de gestion du Fonds des accidents du travail a donné un avis le 19 mars 2001, et adaptée le 20 avril 2001 selon cet avis, est approuvée.

Bruxelles, le 17 octobre 2001.

F. VANDENBROUCKE

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