publié le 16 avril 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021201604
- pub.
- 16/04/2021
- prom.
- 17/11/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 21 octobre 2020;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.07, 33.06, 33.07, 43.05 et 43.12 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2 077 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2 077 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 13 de la division organique 17.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 01.06.08
53.994
53.994
- 2.077
- 2.077
51.917
51.917
DO 17 12.07.13
205
205
+ 100
+ 100
305
305
DO 17 33.06.13
10.219
8 782
+ 300
+ 300
10.519
9.082
DO 17 33.07.13
29.505
29.641
+ 1.168
+ 1.168
30.673
30.809
DO 17 43.05.13
10.800
10.932
+ 350
+ 350
11.150
11.282
DO 17 43.12.13
2.947
2.914
+ 159
+ 159
3.106
3.073
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 novembre 2020.
Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE