publié le 05 décembre 2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2014024398
- pub.
- 05/12/2014
- prom.
- 17/11/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/11/17/2014024398/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
17 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole
La Ministre de l'Environnement, Vu la
loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/12/1998
pub.
11/02/1999
numac
1998022861
source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 8, modifié par la loi du 28 mars 2003;
Vu l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, le a) est remplacé par ce qui suit : « a) articles 3, 7, § 2, 8, § 2 et § 3, 9, § 1, § 4 et § 5, 10, 11, 12, 13, 14, § 1, § 2 et § 4, 15, 19, § 3 et § 4, 20, § 1, § 3 et § 4, 21, 22, 23, 24, § 1, § 2 et § 4, 25, 26, § 1, § 2, § 7 et § 8, 28, 29, 31, § 2, 32, § 1 et § 3, 33, 34, 36, § 6 et 42, § 2 et § 3 de l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides; » Bruxelles, le 17 novembre 2014.
Mme M.-C. MARGHEM