publié le 26 novembre 2010
Arrêté ministériel portant fixation du subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2010
17 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant fixation du subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2010
La Ministre de la Santé publique, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 10;
Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Vu la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010003334 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi;
Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales ou communautaires compétentes;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 août 2010;
Vu l'avis du Conseil des Ministres en date du 8 octobre 2010, Arrête :
Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, le montant mentionné en regard de leur dénomination, à titre de subside complémentaire pour l'année 2010.
Art. 2.§ 1er. Le paiement du subside ou de son solde, en cas d'avance, s'effectue après que la plate-forme de soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard pour le 30 septembre 2011 : 1° une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné;2° un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides;3° le numéro de compte sur lequel le subside sera versé. § 2. La demande de paiement du subside, visé au paragraphe 1er, doit être introduite au moyen du modèle-type qui se trouve sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante : www.health.fgov.be, dans 'Soins de santé'/'Financement'/'Plateformes de soins palliatifs'/'Formulaires'.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 novembre 2010.
Mme L. ONKELINX
Annexe
Benaming van de associatie Dénomination de l'association
Aanvullende subsidie coördinator 2010 Subside complémentaire 2010 coordinateur
Aanvullende subsidie psycholoog 2010 Subside complémentaire 2010 psychologue
Totaal aanvullende subsidie 2010 Subside complémentaire 2010 total
Pallium ASBL Plate-forme de concertation en soins palliatifs du Brabant wallon
21.391,75 euro
10.072,50 euro
31.464,25 euro
Reliance ASBL Association régionale des Soins palliatifs de Mons-Borinage-La Louvière-Soignies
31.912,31 euro
10.072,50 euro
41.984,81 euro total
Plate-forme de concertation en soins palliatifs du Hainaut oriental
24.863,94 euro
10.072,50 euro
34.936,44 euro totaltotaltotal
Association régionale de concertation sur les soins palliatifs du Hainaut occidental ASBL
17.686,81 euro
10.072,50 euro
27.759,31 euro
Plate-forme de soins palliatifs de l'Est francophone ASBL
12.035,25 euro
10.072,50 euro
22.107,75 euro
Plate-forme des soins palliatifs en Province de Liège ASBL
44.068,65 euro
10.072,50 euro
54.141,15 euro
Plate-forme de concertation des soins palliatifs de la Province de Luxembourg
17.182,50 euro
10.072,50 euro
27.255,00 euro
Association des soins palliatifs en Province de Namur ASBL
26.654,64 euro
10.072,50 euro
36.727,14 euro
VZW Palliatieve Hulpverlening Antwerpen
39.926,23 euro
10.072,50 euro
49.998,73 euro
VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Mechelen
18.276,85 euro
10.072,50 euro
28.349,35 euro
VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Turnhout
24.458,54 euro
10.072,50 euro
34.531,04 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noorderkempen
15.605,49 euro
10.072,50 euro
25.677,99 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Brussel-Halle-Vilvoorde
33.472,43 euro
10.072,50 euro
43.544,93 euro
VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Leuven
27.252,36 euro
10.072,50 euro
37.324,86 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-West-Vlaanderen
17.499,80 euro
10.072,50 euro
27.572,30 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noord-West-Vlaanderen
15.354,68 euro
10.072,50 euro
25.427,18 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Westhoek-Oostende
18.384,07 euro
10.072,50 euro
28.456,57 euro
VZW De Mantel Palliatief Netwerk Regio Roeselare-Izegem-Tielt-Torhout
14.655,58 euro
10.072,50 euro
24.728,08 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Gent-Eeklo
33.461,89 euro
10.072,50 euro
43.534,39 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Aalst - Arrondissement Dendermonde-Ninove
21.590,78 euro
10.072,50 euro
31.663,28 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Waasland
13.349,83 euro
10.072,50 euro
23.422,33 euro
VZW "Het Leven Helpen" - Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-Oost-Vlaanderen
12.268,42 euro
10.072,50 euro
22.340,92 euro total
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Limburg
47.348,67 euro
20.145.00 euro
67.493,67 euro
Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft VoG
17.182,50 euro
10.072,50 euro
27.255,00 euro
Pluralistische Vereniging voor Palliatieve Zorgen Brussels Hoofdstedelijk Gewest - Association pluraliste de Soins palliatifs de la Région de Bruxelles-Capitale
60.052,32 euro
30.217,50 euro
90.269,82 euro
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 novembre 2010, portant fixation du subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2010.
La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX