17 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 51.01 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 30 avril 2015 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Développement d'un pôle spatial en synergie avec la station ESA de Redu;

Projet : Pose d'une connexion fibre optique;

Opérateur : SOFICO;

Article de base : 51.01.32;

Crédits de liquidation : 275.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 2596 G, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 275 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 32 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 32 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêté de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 51.01.32

0

0

-

+ 275

0

275

DO 34 01.01.01

291.279

129.641

-

- 275

291.279

129.366

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 17 mars 2017.

P. MAGNETTE J.-Cl. MARCOURT