SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

17 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beauraing

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la deuxième phase du contournement de Beauraing, soit la liaison des N95 et N911;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la deuxième phase du contournement de Beauraing sur le territoire des communes de Beauraing figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/95d/2172/E8 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 17 mars 2011.

B. LUTGEN

Tableau des emprises

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Div.

Sn

N°

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

43

9e

A1

19b

43

Domaine de la ville de Beauraing Place Seurre 3/7 5570 Beauraing

Terre

28

20

57

01

34

42

44

9e

A1

10d

43

Domaine de la ville de Beauraing Place Seurre 3/7 5570 Beauraing

Bois

04

07

25

00

04

46

45

9e

A1

170a

980

Materne, Annie, Marie Mahoux, Mesnil-Saint-Blaise 22 5560 Houyet

Pâture

02

84

94

00

11

08

46

9e

A1

172b

Materne, Nestor, veuf Rolland, Jeanne Rue Gozin 5 5573 Beauraing Materne, Annie, Marie Mahoux, Mesnil-Saint-Blaise 22 5560 Houyet

Pâture

00

01

67

00

01

67

Totalité

47

9e

A1

172c

944

Alaime, Marcel, Gustave Rue du Bois d'Huchy 37 5573 Beauraing

Pâture

01

02

15

00

25

22

Le plan n° F.G.9.95d.2172.E8 peut être consulté auprès de la Direction de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Namur.