17 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 17, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la même division organique et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.06 du programme 06 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002, 21 novembre 2002, 19 décembre 2002, 20 février 2003, 20 mars 2003, 10 avril 2003, 2 mai 2003, 12 juin 2003, 4 décembre 2003, 29 avril 2004, 3 juin 2004, 21 octobre 2004, 10 novembre 2004 et 2 et 16 décembre 2004 dans le cadre de l'Interreg III A, de l'Urban, du Leader + et du Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base : 01.01.01;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.3 : Coopération des institutions et organismes de soins;

Intitulé : Zorg over de grens in de EMR;

Crédits d'ordonnancement : 31.300 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50300 AS01 H;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Toxicomanie;

Opérateur : C.P.A.S. de Charleroi;

Crédits d'engagement : 12.045 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 84.545 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS04 H;

Intitulé : Projet pilote Thiérache - santé;

Opérateur : Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois;

Crédits d'ordonnancement : 60.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS05 H;

Intitulé : Accessibilité et mobilité transfrontalière en santé;

Opérateur : CIN;

Crédits d'ordonnancement : 11.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS06 H;

Intitulé : Coordination des études et projets d'actions dans le domaine de la santé;

Opérateur : CIN;

Crédits d'ordonnancement : 17.900 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101TR AS01 H;

Intitulé : Santé Seniors Département du Nord/Hainaut occidental;

Opérateur : Province de Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 35.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS09 H;

Allocation de base : 01.03.03;

Urban Sambreville;

Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;

Mesure 3.3 : Intégration sociale;

Intitulé : Li Cassoc;

Opérateur : A.S.B.L. Plate-Forme communale des Quartiers;

Crédits d'engagement : 48.372 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 42.000 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0015 H;

Intitulé : La Becane;

Opérateur : Groupe d'animation de la Basse-Sambre;

Crédits d'ordonnancement : 66.000 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0014 H;

Intitulé : Rives d'art;

Opérateur : Centre régional d'Actions culturelles de Sambreville;

Crédits d'engagement : 366.408 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 185.952 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0016 H;

Leader +;

Intitulé : Art et Nature;

Opérateur : A.S.B.L. Fête de Mai;

Crédits d'ordonnancement : 13.000 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14503 A005 H;

Intitulé : Services de proximité;

Opérateur : Centre d'Accueil, d'Information, d'Animation et de Coordination;

Crédits d'ordonnancement : 13.000 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14511 A002 H;

Intitulé : Territoire en formation : aide aux choix de vie;

Opérateur : A.S.B.L. Losange-Fondation;

Crédits d'ordonnancement : 28.000 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14503 A003 H;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Dynamiques d'accompagnement social en matière de logements;

Opérateur : Habitat et Participation;

Crédits d'ordonnancement : 12.525 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS11 H;

Intitulé : Réseau transfrontalier "Capacitation citoyenne";

Opérateur : PERIFERIA;

Crédits d'ordonnancement : 30.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS12 H;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.1 : Intégration sociale;

Intitulé : RECES;

Opérateur : CRIPEL;

Crédits d'engagement : 95.160 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 18.955 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50100 AS01 H;

Allocation de base : 01.06.06;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulé : TransformTIC;

Opérateur : A.S.B.L. CFRP;

Crédits d'engagement : 19.497 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 35.600 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102FW AS02 H;

Intitulé : Arc-en-Ciel;

Opérateur : AWIP;

Crédits d'ordonnancement : 71.800 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102FW AS11 H;

Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.5 : Aide aux investissements dans les entreprises de travail adapté et dans les entreprises de formation par le travail;

Intitulé : Les Ateliers de Blicquy - Investissements en équipement de production;

Opérateur : A.S.B.L. Les Ateliers de Blicquy;

Crédits d'ordonnancement : 10.500 EUR;

Codification du projet : E P1B 10500 0034 H;

Intitulé : Ajout et remplacement de machines de conditionnement, afin de rencontrer le label CEE et la technologie de pointe en matière d'emballages en salle propre;

Opérateur : A.S.B.L. Métalgroup Marcinelle;

Crédits d'ordonnancement : 22.500 EUR;

Codification du projet : E P1A 10500 0054 H;

Intitulé : Extension de l'Entreprise de Travail adapté "Le Roseau vert" à Elouges;

Opérateur : Province de Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 54.000 EUR;

Codification du projet : E P1A 10500 0045 H;

Intitulé : Développement du secteur tertiaire de l'ETA Entra;

Opérateur : A.S.B.L. Entra;

Crédits d'ordonnancement : 90.000 EUR;

Codification du projet : E P1B 10500 0022 H;

Intitulé : Atelier Cambier;

Opérateur : Atelier Cambier;

Crédits d'engagement : 52.629 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 52.629 EUR;

Codification du projet : E P1A 10500 0029 H;

Intitulé : L'Atelier 2000;

Opérateur : A.S.B.L. L'Atelier 2000;

Crédits d'engagement : 52.629 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 52.629 EUR;

Codification du projet : E P1B 10500 0027 H;

Intitulé : Les Ateliers de Blicquy;

Opérateur : A.S.B.L. Les Ateliers de Blicquy;

Crédits d'engagement : 52.629 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 52.629 EUR;

Codification du projet : E P1B 10500 0053 H;

Intitulé : Les Travailleurs dans l'Amitié;

Opérateur : A.S.B.L. Les Travailleurs dans l'Amitié;

Crédits d'engagement : 52.629 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 52.629 EUR;

Codification du projet : E P1B 10500 0025 H;

Intitulé : L'Entraide par le Travail : Investissement en équipement de production;

Opérateur : A.S.B.L. L'Entraide par le Travail;

Crédits d'engagement : 45.500 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 45.500 EUR;

Codification du projet : E P1B 10500 0047 H;

Intitulé : ENTRA : Développement du secteur électronique et électricité de l'ETA Entra;

Opérateur : ENTRA a.s.b.l.;

Crédits d'engagement : 52.629 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 52.629 EUR;

Codification du projet : E P1B 10500 0023 H;

Intitulé : Atelier Jean Regniers : Unité de séchage de bois complémentaire à l'activité actuelle de fabrication de palettes;

Opérateur : A.S.B.L. Les Amis des Paralysés cérébraux;

Crédits d'engagement : 52.629 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 52.629 EUR;

Codification du projet : E P1B 10500 0036 H;

Intitulé : Atelier Reine Fabiola : Développement du parc machines;

Opérateur : Entreprise de Travail adapté Atelier Reine Fabiola;

Crédits d'engagement : 52.629 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 52.629 EUR;

Codification du projet : E P1B 10500 0032 H;

Intitulé : Trait d'Union : Investissement en machines et matériels dans le secteur du conditionnement et de la mise sous film;

Opérateur : Le Trait d'Union;

Crédits d'engagement : 52.629 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 52.629 EUR;

Codification du projet : E P1B 10500 0057 H;

Intitulé : Atelier 94 : Création d'une unité textile spécialisée en événements pubicitaires;

Opérateur : ETA Les Ateliers du 94;

Crédits d'engagement : 33.468 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 33.468 EUR;

Codification du projet : E P1A 10500 0028 H, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 13 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 240 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 17.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 509 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 409 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 17.

Art. 3.Des crédits d'engagement à concurrence de 520 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 785 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 17.

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et du programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 17 mars 2005.

Mme Ch. VIENNE