17 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13, le programme 11 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.03 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 intitulé « Subventions aux intercommunales en matière d'investissement (Environnement) - Cofinancement européen 2014-2020 »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.02 du programme 02 de la division organique 13, aux articles de base 51.19, 61.03 et 73.11 du programme 11 de la division organique 14 et à l'article de base 63.03 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : FEDER 2014-2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Intitulé : Eco-zonings;

Projet : Aménagements routiers porte Ouest de l'éco-zoning;

Opérateur : SOFICO;

Article de base : 51.02.02;

Crédits d'engagement : 367.906,30 EUR;

Crédits de liquidation : 18.395,30 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 0024 6;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.3.2 : Zones d'activité économique à haute qualité environnementale;

Intitulé : Eco-zonings;

Projet : Quai Ghlin - Baudour Sud - Aménagement de terrains;

Opérateur : PACO;

Article de base : 51.19.11;

Crédits d'engagement : 1.970.652,79 EUR;

Crédits de liquidation : 492.663,21 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132000 0023 2;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : Eco-zonings;

Projet : Réalisation d'aménagements favorables à l'émergence d'un opérateur ferroviaire de proximité - voie de manoeuvre;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 61.03.11;

Crédits d'engagement : 302.100 EUR;

Crédits de liquidation : 15.105 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 0023 9;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.3.2 : Zones d'activité économique à haute qualité environnementale;

Intitulé : Eco-zonings;

Projet : Quai Ghlin - Baudour Sud - Acquisition;

Opérateur : DGO2;

Article de base : 73.11.11;

Crédits d'engagement : 203.327,77 EUR;

Crédits de liquidation : 203.327,77 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132000 0339 2;

Intitulé : Eco-zonings;

Projet : Assainissement des sites contaminés par la pollution historique;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 63.03.02;

Crédits d'engagement : 773.670,57 EUR;

Crédits de liquidation : 38.684 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132000 0023 6, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 368 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 19 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 13.

Des crédits d'engagement à concurrence de 2.478 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 713 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 11 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 774 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 39 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 13, du programme 11 de la division organique 14, du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

71.639

43.944

-3.620

-771

68.019

43.173

DO 13 51.02.02

0

806

+368

+19

368

825

DO 14 51.19.11

0

1.665

+1.971

+493

1.971

2.158

DO 14 61.03.11

0

0

+303

+16

303

16

DO 14 73.11.11

542

2.404

+204

+204

746

2.608

DO 15 63.03.02

-

-

+774

+39

774

39

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 17 mai 2018.

W. BORSUS C. DI ANTONIO