publié le 23 octobre 2018
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 41 de la division organique 16, les programmes 05, 06, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2018205313
- pub.
- 23/10/2018
- prom.
- 17/05/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 41 de la division organique 16, les programmes 05, 06, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 38;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 24 et 25 avril 2018;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.07 du programme 41 de la division organique 16, des crédits de liquidation à l'article de base 31.15 du programme 05, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.28 et des crédits de liquidation aux articles de base 51.14 et 51.15 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de financer des politiques dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert et 4.0, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés des programmes 31 et 32 de la division organique 18 au programme 41 de la division organique 16.
Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 93 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.391 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 aux programmes 05 et 06 de la division organique 18.
Art. 3.La ventilation des articles de base suivants du programme 41 de la division organique 16, des programmes 05, 06, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Et arrêtés de réallocation de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 01.07.41
0
0
-
+ 1.000
0
1.000
DO 18 31.15.05
700
700
-
+ 1.325
700
2.025
DO 18 31.28.06
0
0
+ 93
+ 66
93
66
DO 18 51.14.06
0
2.915
-
+ 2.500
0
5.415
DO 18 51.15.06
0
1.797
-
+ 1.500
0
3.297
DO 18 01.11.31
0
462
-
- 233
0
229
DO 18 45.04.31
0
484
-
- 32
0
452
DO 18 45.10.31
0
3.418
-
- 302
0
3.116
DO 18 45.11.31
0
168
-
- 63
0
105
DO 18 01.10.32
0
712
-
- 370
0
342
DO 33 01.01.02
18.679
41.816
- 93
- 5.391
18.586
36.425
Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 5.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 mai 2018.
P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE